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Annulation par le Conseil d’Etat des tarifs plafonds applicables en 2012 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) : pour une mise en exécution immédiate

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Depuis 2009, qui fut la première année d’application des tarifs plafonds, et à l’initiative de l’Association des Paralysés de France, des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année, déposent des recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir dans l’objectif de faire annuler ce mode de tarification contraire au principe de libre de choix de l’usager d’un établissement social et médical et au principe de non-discrimination fondée sur le handicap et mis en place en l’absence de concertation avec le secteur.