Le Mouvement Unapei

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Attention : les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% ne doivent plus demander l’ASPA à l’âge de la retraite.

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Certains organismes continuent de transmettre des informations contradictoires qui, si elles sont suivies, peuvent entrainer un changement de régime, désavantageux pour les personnes handicapées.

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH  ), dont le taux d’incapacité   est d’au moins 80%, peuvent continuer à percevoir l’AAH   au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans), en complément de leur pension de retraite pour les personnes ayant travaillé, sans avoir à demander préalablement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017.

Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017, qu’elles aient ou non travaillé. A contrario, cette mesure ne s’applique pas :

  • aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.
  • aux personnes dont le taux d’incapacité   est compris entre 50 et 79% pour lesquels les droits à l’AAH   s’arrêtent à l’âge de la retraite au profit de l’ASPA.

Des courriers CAF   qui portent à confusion !

Aujourd’hui, quelques mois avant l’âge légal de la retraite, les CAF   transmettent un courrier aux allocataires de l’AAH   les informant de la nécessité de « faire valoir leurs droits aux avantages vieillesse », qu’ils aient exercé ou non une activité professionnelle, « avantages qui remplaceront l’AAH   ». Or ce n’est pas le cas pour les allocataires de l’AAH   dont le taux d’incapacité   est égal ou supérieur à 80% et qui n’ont jamais travaillé (ni pension de retraite ni ASPA). Ces informations confuses conduisent certains allocataires, n’ayant jamais travaillé notamment, à demander l’ASPA.
Pour rappel, l’ASPA est moins avantageuse que l’AAH   (allocation récupérable, possibilité de prise d’hypothèque…). Si jamais vous avez fait cette demande, rectifiez là avant de recevoir le premier versement de l’ASPA. Ensuite il ne sera en principe plus possible d’y renoncer au profit de l’AAH  .

Quelle démarche effectuer ?

Une démarche reste nécessaire à l’âge de la retraite même pour les allocataires de l’AAH   dont le taux incapacité est au moins égal à 80% qui n’ont jamais travaillé (contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la réforme). En effet, à ce jour les CAF   n’ont pas la possibilité de vérifier que l’allocataire n’a jamais cotisé au régime de retraite de base et peuvent demander à recevoir une attestation de la caisse de retraite du régime général justifiant l’absence d’activité professionnelle. Cette démarche pourrait prochainement ne plus être utile grâce à un rapprochement en cours des données CNAF et CNAV. A suivre…