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Journée protection juridique

Comment gérer l’argent des autres

Par Etienne Guillermond

Ce que dit la loi

La loi du 5 mars 2007   a profondément réformé la protection juridique des majeurs  . Comme le souligne Me Valéry Montourcy, avocat au barreau de Paris, elle opère un glissement fondamental du régime d’incapacité vers un régime de protection. Ainsi, la personne placée sous tutelle   ou curatelle   n’est plus considérée comme un « incapable majeur » mais comme un « majeur protégé ». Ce changement de terminologie illustre bien la philosophie de la réforme : il ne s’agit plus seulement de protéger les biens mais aussi la personne elle-même.
Autre innovation apportée par la loi : la disparition du principe dit de prodigalité. La mauvaise gestion des finances ne constitue plus en soi une condition de placement sous un régime de protection. Il faut désormais que soit constatée médicalement une altération des facultés intellectuelles de la personne. Le médecin psychiatre est le seul médecin compétent pour émettre un avis sur l’opportunité d’un placement.

Actes d’administration et actes de disposition
En matière de gestion de l’argent, la loi apporte par ailleurs un certain nombre de précisions et de clarifications permettant de mieux définir la relation tripartite entre le majeur protégé, son mandataire, tuteur ou curateur, et le juge des tutelles. Elle distingue par exemple les actes d’administration et les actes de disposition. Les premiers relèvent de la gestion normale du patrimoine, ils peuvent donc être accomplis sans l’accord du juge des tutelles. Il s’agit par exemple de travaux d’amélioration utiles, de la mainlevée d’une hypothèque en contrepartie du paiement de la dette par un tiers, de la demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait. Les seconds, en revanche, engagent le patrimoine de la personne (conclusion et renouvellement de bail, mainlevée d’une hypothèque sans contrepartie de paiement, clôture d’un compte bancaire etc.). Ils requièrent donc l’autorisation du juge.

Un régime de protection sur-mesure
Cette distinction est néanmoins nuancée par décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui établit que le rattachement d’un acte à l’une des deux catégories s’opère tantôt de façon « indiscutable », tantôt « a priori ». « Par exemple, le paiement d’une dette de faible valeur sera qualifié a priori d’acte d’administration, et ne nécessitera donc pas l’accord du juge des tutelles. À moins que les conséquences sur le patrimoine soient importantes : dans ce cas, il s’agira d’un acte de disposition », précise Me Valéry Montourcy.
Par ailleurs, le Code civil permet au juge des tutelles de moduler l’étendue de la capacité du majeur protégé. Selon les circonstances, ce dernier pourra, le temps d’un acte, récupérer son entière liberté civile ou au contraire, être placé sous tutelle  . Ces dispositions permettent d’organiser un régime de protection du majeur vulnérable sur mesure.

Des modalités de prévention trop souvent négligées
Me Valéry Montourcy détaille par ailleurs l’important arsenal juridique destiné à préserver le majeur protégé contre les atteintes portées à son patrimoine. « Au-delà des nombreuses réponses civiles et pénales existantes, la protection du patrimoine des majeurs vulnérables gagnerait sans doute à recourir plus fréquemment certaines modalités de prévention trop souvent laissées de côté », précise l’avocat. Et de mentionner, notamment, l’inventaire rigoureux des biens mobiliers et immobiliers de la personne permettant de faciliter la lecture des flux financiers ; le signalement, par des tiers, au juge des tutelles (l’article 499 alinéa 1 du Code civil autorise par exemple un conseiller bancaire à alerter le juge de tout mouvement suspect) ; la désignation systématique d’un subrogé tuteur ou subrogé curateur (article 510 à 514 du Code civil) ; ou encore, l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du tuteur du majeur protégé, afin de garantir ce dernier des conséquences de la gestion du tuteur (article 2409-2410 du Code civil).
Voir le détail de l’intervention de Me Valéry Montourcy.