La loi HPST du 21 juillet 2009 a marqué une évolution importante pour le secteur médico–social en modifiant profondément le régime d’autorisation des établissements. Désormais, il appartient aux autorités publiques de décider de la création, la transformation ou l’extension d’un établissement via la procédure d’appels à projets.
Pour s’approprier cette nouvelle procédure, l’Unapei met à disposition des associations qu’elle regroupe ce guide technique. Les principales thématiques abordées portent notamment sur le nouveau contexte législatif et réglementaire, les pré-requis nécessaires pour se positionner dans un environnement concurrentiel et la méthodologie pour répondre à un appel à projet. Un dossier type est également proposé à la fin du guide.
