S’informer sur le handicap mental

Les conditions d’attribution liées au handicap de cette allocation sont appréciées par la CDAPH. Elles correspondent à deux cas de figure :

• avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans autre condition ;
• avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, sous réserve de remplir une autre condition : se voir reconnaître par la CDAPH, compte tenu de son handicap, une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret ».

Les conditions administratives permettant de bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés sont appréciées par l’organisme payeur, c’est-à-dire par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Elles se déclinent en trois types de conditions : d’âge, de résidence et de ressources.

Les conditions d’âge

Il faut être en principe âgé de 20 à 60 ans. Il existe cependant des dérogations pour les jeunes à partir de 16 ans s’ils cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales. A partir de 60 ans, seules les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % peuvent éventuellement percevoir l’AAH, à titre différentiel.

Les conditions de résidence

Il faut résider sur le territoire français (DOM et TOM inclus) de manière permanente et régulière. Cependant, des aménagements sont prévus. Un séjour de moins de trois mois en dehors des frontières est sans conséquence. En outre, en cas de séjour à l’étranger supérieur à trois mois (soit de date à date, soit sur une année civile), l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence en France, sauf exception favorable aux étudiants ou aux personnes en formation professionnelle.

Les conditions de ressources

La personne doit disposer de ressources inférieures à un plafond. Seule peut bénéficier de l’allocation la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond annuel égal à 12 fois le montant mensuel de l’AAH. Ce plafond varie par ailleurs suivant la situation familiale du demandeur. Il est doublé pour une personne vivant en couple (mariage, pacs, concubinage), et il est majoré de 50 % par enfant à charge. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH correspondent, en principe, aux revenus nets catégoriels du demandeur et, s’il y a lieu, de la personne avec laquelle il vit en couple. Ne sont pas pris en compte, à l’inverse, une série d’autres ressources, parmi lesquelles la prime de retour à l’emploi, les allocations logement et les prestations familiales.

Pour obtenir l’AAH, il convient de déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Elle s’effectue au moyen de formulaires administratifs auxquels doivent être jointes différentes pièces, telles qu’un certificat médical et une photocopie de la carte d’invalidité.

Ensuite, la CAF ou la MSA collectent les informations nécessaires au calcul des prestations directement auprès de l’administration fiscale. Sauf exception, les allocataires n’ont donc plus qu’à déclarer leurs revenus aux impôts.

Les allocataires qui effectuent pour la première fois une déclaration de l’impôt sur le revenu doivent également remplir auprès de la CAF (ou de la MSA) une déclaration de ressources pour l’année concernée.

La MDPH transmet le dossier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’évaluation du handicap du demandeur. Elle le transmet parallèlement à la CAF ou à la MSA pour l’examen des conditions administratives d’attribution, le calcul du montant de l’AAH et son paiement.

Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet, tout comme le silence gardé pendant plus d’un mois par la CAF ou la MSA à compter de la date de la décision de la CDAPH.

L’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, ce pour une période au moins égale à un an et, au plus, égale à cinq ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, elle peut être accordée pour une durée comprise entre cinq et dix ans maximum aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %.

Cette allocation n’est pas renouvelée automatiquement. Il est donc essentiel de veiller à présenter une nouvelle demande d’AAH quelques mois avant l’échéance de la période d’attribution de façon à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de son versement.

Le montant de l’AAH est revalorisé le 1^er janvier de chaque année. La somme effectivement perçue par chaque allocataire varie en fonction de différents paramètres propres à sa situation, tels le taux d’incapacité ou encore la situation professionnelle.

La période de paiement de l’AAH débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les droits sont donc renouvelés au 1^er janvier de l’année.

En outre, ce sont les ressources de l’année n-2, c’est-à-dire de l’avant dernière année civile, qui, sauf exceptions, sont retenues pour le calcul. Exemple : à partir du 1^er janvier 2009, l’AAH est calculée, pour l’année civile 2009, sur la base des revenus de l’année 2007.

Pour connaître le montant de l’AAH en vigueur, téléchargez notre annexe du Guide des droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches.

Incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, cette allocation n’est ni imposable ni récupérable.

Etre titulaire de l’AAH ouvre droit à une affiliation gratuite à l’assurance maladie (en cas d’absence d’affiliation à un autre titre).

L’AAH permet en outre de bénéficier d’une réduction de facture téléphonique à condition d’avoir souscrit un abonnement auprès d’un opérateur autorisé et d’utiliser le poste fixe de sa résidence principale. Les demandes doivent être adressées à la CAF ou à la MSA.