Ce qu’est l’APA…
Ses conditions d’attribution
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- être en situation de perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou d’une surveillance régulière ;
- résider de façon stable et régulière en France.
Aucun plafond de ressources ne conditionne l’accès à l’APA.
Comment l’obtenir ?
Pour les personnes à domicile
L’APA est affectée à la couverture des dépenses relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale. Cette équipe y recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent les plus appropriées aux besoins de l’intéressé : rémunération d’aide à domicile, frais d’accueil temporaire en établissement, aides techniques, frais de transport, etc.
Pour les personnes en établissement
Par établissement, on entend les Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont le tarif est ternaire, c’est-à-dire cumulant le tarif hébergement, le tarif de soins et le tarif dépendance. L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins des personnes en établissement est directement menée par l’équipe médico-sociale de la structure d’hébergement.
Le montant de l’allocation
Pour les personnes à domicile
Le montant de l’APA à domicile, fixé par un tarif national, dépend du degré de perte d’autonomie évalué dans le plan d’aide, ainsi que des ressources du bénéficiaire.
Pour les personnes en établissement
Le montant de l’APA en établissement correspond au tarif dépendance de ce même établissement, diminué du ticket modérateur dû par l’allocataire. Si cette participation ne peut être acquittée par l’allocataire, faute de ressources suffisantes, elle peut être prise en charge par l’aide sociale. En tout état de cause une somme minimale doit être laissée à la disposition des bénéficiaires de l’aide sociale, après paiement de leur frais d’hébergement et du tarif dépendance.
La règle du non cumul
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la Prestation de compensation avant ses 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA peut choisir, à partir de cet âge et à chaque renouvellement de la Prestation de compensation, entre le maintien de celle-ci et l’APA. Lorsqu’une personne atteint l’âge de 60 ans et n’exprime directement aucun choix, on présume qu’elle souhaite continuer à percevoir la Prestation de compensation.
