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Journée protection juridique

Comment gérer l’argent des autres

Par Etienne Guillermond

« L’autonomie s’arrête là où commence la protection »

«  Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire (…) Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » Modifié par la loi du 5 mars 2007  , l’article 415 du Code civil met en balance les deux notions fondamentales que sont l’autonomie et la protection de la personne. Comme l’explique Gaël Coudassot, juge des tutelles à Tours, c’est autour de ce double impératif que se met en place la relation tripartite entré le majeur protégé, le mandataire et le juge.

L’autonomie.
Par sa définition même, l’autonomie entendue comme « la faculté d’agir par soi-même en se fixant ses propres règles » entre en contradiction avec la notion de mesure de protection. Elle n’en demeure pas moins l’objet essentiel du dispositif. « D’une certaine manière, résume Gaël Coudassot, l’autonomie s’arrête là où commence la protection. Elle ne trouve, du reste, pas seulement ses limites dans le cadre relativement rigide mis en place par la loi, mais elle bute également contre les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées la majorité des majeurs protégés.  » Quelle autonomie peuvent-ils en effet viser quand on sait que près de 85 % d’entre eux ont un revenu inférieur au SMIC, le plus souvent compris entre 800 et 1 100 euros ?

La protection.
La démarche de protection relève tantôt de la personne qui ne se sent pas ou plus en mesure de gérer seule ses biens, tantôt de l’entourage qui considère qu’elle fait un mauvais usage de son argent. Le paradoxe est bien marqué : d’un côté, l’argent est le principal instrument permettant à la personnes d’accéder à son autonomie ou de la restaurer. Dans le même temps, c’est par l’argent qu’on risque le plus de porter atteinte à son autonomie. Pour Gaël Coudassot, l’article 415 du Code civil est très clair : si l’autonomie est bien le but recherché, la préoccupation première du législateur est bien d’assurer la protection du majeur. Il y a, en la matière, une obligation de résultat tandis que l’autonomie n’est envisagée que « dans la mesure du possible ». C’est, du reste, ce que semblent indiquer les chiffres puisque 95 % des mesures ouvertes portent sur la curatelle   renforcée ou la tutelle  , c’est-à-dire sur les mesures de protection les plus avancées.

Articuler l’impératif de protection et le besoin d’autonomie.
Où se trouve la limite entre les deux ? Deux critères sont retenus par la jurisprudence. D’une part, la lucidité de la personne quant à l’acte engagé, d’autre part la notion d’intérêt, les biens de la personne devant être gérés dans son intérêt exclusif, compte tenu de sa situation. « En réalité, explique Gaël Coudassot, rien n’interdit a priori le majeur protégé d’agir comme il l’entend. C’est seulement a posteriori que la validité de son acte peut être remise en cause, à condition qu’un excès ou un préjudice soit constaté. » La décision du juge est fonction de l’utilité ou l’inutilité de l’acte, de l’importance du patrimoine de la personne et de la bonne fois des contractants.
Retrouvez les éléments de l’intervention de Gaël Coudassot..