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La MDPH et la CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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La MDPH et la CDAPH

Sa vocation

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH  ), une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations.

La CDAPH   remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Néanmoins, les décisions prises antérieurement par la CDES et la Cotorep restent valables jusqu’à leur terme prévu.

Ses compétences

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a pour mission de :

Sa composition

La CDAPH   comprend plus d’une vingtaine de personnes représentant le département, l’État et les organismes de protection sociale ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Des représentants d’organismes gestionnaires d’établissements et de services siègent également à la CDAPH  , à titre consultatif.

Son fonctionnement

En principe, pour prendre ses décisions, la CDAPH   siège en formation plénière, c’est-à-dire avec tous ses membres votants.

Cependant, elle peut siéger avec un nombre restreint de ses membres votants (trois au minimum) dans le cadre d’une procédure simplifiée de prise de décision notamment suite à :

  • une demande de renouvellement d’un droit ou d’une prestation lorsque la situation du bénéficiaire n’a pas évolué de façon significative ;
  • une demande d’attribution de la carte d’invalidité   ou « priorité pour personnes handicapées » ;
  • une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • un cas d’urgence.

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, la personne handicapée n’est pas entendue par la CDAPH  .
Il est possible de refuser cette procédure à condition de le signaler au moment de la demande.

La demande

En pratique, la demande d’une aide doit être déposée auprès de la MDPH   du lieu de résidence de la personne handicapée.

Seule la personne handicapée, ses parents pour les mineurs ou éventuellement son représentant légal peuvent, en principe, saisir la CDAPH  .

L’établissement ou le service qui accueille la personne handicapée peut également saisir la CDAPH   pour demander la révision d’une décision d’orientation. Dans ce cas, il doit immédiatement en informer la personne handicapée et son éventuel représentant.

L’examen de la demande

La CDAPH   prend ses décisions sur la base :

  • de l’évaluation des besoins de la personne handicapée, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH   ;
  • du plan personnalisé de compensation   du handicap proposé par cette équipe ;
  • des éventuelles observations faites par la personne handicapée sur ce plan ainsi que des souhaits qu’elle ou son représentant légal ont exprimés dans le cadre de son projet de vie.

La personne handicapée, son éventuel représentant légal ou ses parents, lorsqu’il s’agit d’un mineur, sont en principe consultés par la commission. Ils peuvent, à cette occasion, être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

La personne handicapée doit être informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH   se prononcera sur sa demande.

Pour les demandes pouvant faire l’objet d’une procédure simplifiée, la personne handicapée ou son représentant légal ne sont pas entendus par la CDAPH  . L’intéressé peut refuser que cette procédure soit mise en œuvre, à condition de l’indiquer lors du dépôt de sa demande.

La décision

Les décisions de la CDAPH   doivent être motivées et notifiées à la personne handicapée ou à son représentant légal et aux organismes concernés.

À compter du dépôt de la demande, un silence de plus de quatre mois de la part de la CDAPH   équivaut à une décision de rejet. Un recours contre cette décision implicite est alors possible.

L’application de la décision

Sauf cas spécifiques, la durée de validité d’une décision de la CDAPH   est au minimum de un an et au maximum de cinq ans. En cas d’évolution de son état ou de sa situation, la personne handicapée (ou son représentant) peut saisir à nouveau la CDAPH   afin d’obtenir une révision de la décision.

Les décisions de la CDAPH   s’imposent à tout établissement ou service désigné, dans la limite de sa spécialité, ainsi qu’à l’autorité en charge de son financement. Elles s’imposent également, sous réserve du respect des conditions d’ouverture du droit aux prestations accordées, aux organismes qui les financent, par exemple les Caisses d’allocations familiales   (CAF  ).

Le cas de la demande d’orientation

Lorsqu’elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et désigne les établissements ou les services susceptibles de l’accueillir, la CDAPH   doit, en principe, proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées.

Si la personne handicapée ou son représentant légal ont une préférence pour un établissement ou un service proposé par la CDAPH  , et que celui-ci est en mesure de l’accueillir, la commission doit le faire figurer au nombre des établissements qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

La remise en cause de la décision

Deux recours non contentieux

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH  , deux recours non contentieux sont possibles :

  • le recours gracieux ;
  • la procédure de conciliation.

Le recours gracieux consiste à saisir directement la CDAPH   d’une demande de modification de sa décision.

La conciliation est une procédure facultative qui permet de se faire assister gratuitement par une personne qualifiée et désignée par la MDPH   : le conciliateur. Il est chargé de proposer des mesures de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Pendant la période de conciliation, les délais pour exercer un recours contentieux sont suspendus pendant cette période.

Le recours contentieux

En cas d’échec de la conciliation ou de décision défavorable du recours gracieux, les décisions de la CDAPH   sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions civiles ou administratives, selon les demandes, et dans certaines conditions.

Références légales

Articles L.146-9, L.146-10, L.241-5 et suivants ainsi que les art. R.241-24 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF).