Sa vocation
La MDPH a pour vocation de simplifier les démarches permettant :
- de bénéficier d’une orientation vers un établissement ou un service ;
- de percevoir des allocations ou de faire valoir ses droits, par exemple pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la Prestation de compensation, de la carte d’invalidité, etc. ;
- d’accéder à la formation et à l’emploi.
Sa commission exécutive
Cette commission est composée de membres représentant :
- le département (pour moitié de ses membres) ;
- les associations de personnes handicapées (pour un quart de ses membres) ;
- l’État et les organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales (pour un quart de ses membres).
La MDPH est pilotée par un directeur, nommé par le président du Conseil général, qui met en œuvre les décisions de la commission exécutive.
Sa composition
- une équipe pluridisciplinaire, dont les membres sont nommés par le directeur de la MDPH, qui évalue les besoins de compensation des personnes handicapées en fonction de leur projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ;
- une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, du projet de vie de l’intéressé et du plan personnalisé de compensation proposé ;
- un référent pour l’insertion professionnelle, chargé de faciliter l’accès des travailleurs handicapés au service public de l’emploi ;
- une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évalue les besoins de prise en charge en matière de soins, propose des réponses adaptées et gère un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées ; cette équipe peut être saisie par la personne handicapée ou par son médecin traitant (avec l’accord de la personne concernée) ;
Par ailleurs, des membres d’associations de personnes handicapées peuvent éventuellement assurer des permanences, pour accueillir et conseiller les personnes handicapées et leurs familles.
Chaque MDPH dispose d’un fonds de compensation destiné à accorder des aides financières complémentaires à des personnes handicapées devant faire face à d’éventuels frais de compensation restant à leur charge.
Ses missions d’accueil et de conseil
- en mettant en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce du handicap et au cours de son évolution ;
- en aidant la personne handicapée, sur sa demande ou sur celle de son représentant légal, à formuler son projet de vie (un document confidentiel précisant ses besoins et ses souhaits scolaires, professionnels, ses choix de vie, etc.), qui est pris en compte pour l’évaluation des besoins de compensation ;
- en diffusant un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance ;
- en mettant en place un numéro téléphonique en libre appel gratuit, pour les appels d’urgence ;
- en sensibilisant tous les citoyens au handicap.
La réception des demandes d’aides
Autrement dit : c’est auprès de la MDPH du département de résidence de la personne handicapée que doivent être déposées toutes les demandes relevant, notamment, de la compétence de la CDAPH.
Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire
Cette équipe réunit des professionnels de santé (ergothérapeute ou orthophoniste, par exemple) et des spécialistes de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition, qui n’est pas précisément définie par les textes, peut varier en fonction de la situation particulière de la personne handicapée.
L’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire s’accompagne d’une audition ou d’une visite sur le lieu de vie de la personne handicapée (ainsi que de ses parents ou de son représentant légal), à la demande de l’intéressé ou à l’initiative des professionnels.
Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, par exemple un représentant d’association.
À l’issue de l’évaluation, l’équipe propose un plan personnalisé de compensation du handicap, qui préconise des réponses aux besoins de la personne en matière de scolarisation, de protection juridique, de prestations et allocations, d’orientation en établissement ou en service, d’adaptation du logement, d’orientation professionnelle, etc. Ce plan doit être transmis pour avis à la personne handicapée qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses éventuelles observations, dont la CDAPH doit être informée.
Le suivi des décisions de la CDPAH
La MDPH est chargée de mettre en place l’accompagnement et les médiations nécessaires à leur application, notamment dans le cadre des démarches des personnes handicapées et de leurs familles auprès des établissements, des services et des organismes d’accueil.
