Ce qu’est la MVA
Cette prestation n’est pas cumulable avec le complément de ressources, qui a le même objectif mais a priori un public, des conditions d’attribution et un montant qui différent.
Ses conditions d’attribution
- disposer d’un logement indépendant pour lequel la personne handicapée (ou son conjoint ou concubin) perçoit une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement) ;
- avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
- percevoir soit l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, soit l’Allocation supplémentaire d’invalidité ;
- ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
La notion de logement indépendant
Certaines structures médico-sociales intermédiaires, entre l’hébergement collectif et le logement indépendant classique, où l’occupant paie un loyer (et non un prix de journée unique englobant le gîte, le couvert et les autres services) et pour lequel il perçoit une allocation logement, sont considérées comme des logements indépendants.
Pour quelle durée ?
Son versement prend fin à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ne sont plus réunies. Exemple : en cas de reprise d’une activité professionnelle.





