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La prestation de compensation

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Les prestations de compensation

La Prestation de compensation   est accordée par Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la base d’une évaluation personnalisée élaborée par une équipe pluridisciplinaire issue de la Maison départementale des personnes handicapées, auprès de qui une demande d’attribution doit être déposée.

Elle est destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, comme les aides humaines ou techniques. Elle peut ainsi servir à dédommager ou à salarier les aidants familiaux dans certaines conditions…

Elle concerne les personnes hébergées à domicile et, dans certaines conditions, les personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé. Sous certaines conditions là encore, elle peut être ouverte aux enfants et aux personnes handicapées de plus de 60 ans.

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Références légales
  • Articles L.245-1 et suivants ;
  • Articles R.245-1 et suivants ;
  • Articles D.245-3 et suivants ;
  • Article D.245-73 et suivants du CASF ;
  • Référentiel pour l’accès à la Prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF).