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La protection juridique des majeurs

La protection juridique des majeurs

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La protection juridique des majeurs

Le passage à la majorité d’une personne handicapée mentale soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ?

Dans la négative, une mesure de protection juridique peut être envisagée. Sa nature, son étendue ou sa durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré du handicap de la personne à protéger.

C’est pourquoi le droit français a créé trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

Compte tenu de leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales, les mesures de protection émanent toujours (sauf cas particulier de la sauvegarde par déclaration médicale) d’une décision de justice prononcée par un magistrat : le juge des tutelles. En amont, la protection suppose néanmoins une requête de recevabilité. Elle répond à des règles strictes et nécessite une réflexion préalable sur le choix du tuteur ou du curateur le plus adapté à la situation et à la personne concernée.

Les personnes handicapées mentales peuvent-elles voter ?

Oui. Toutes les personnes déficientes intellectuelles ont à priori accès à cet acte citoyen, y compris lorsqu’elles bénéficient d’une mesure de protection juridique. En effet, depuis mars 2007, date de révision de la loi sur la protection juridique, toute personne bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle peut voter. Une seule restriction est possible : lorsque le juge des tutelles décide que la personne protégée n’a pas la capacité d’exercer ce droit, à l’occasion de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de sa révision. Mais c’est une exception qui doit être signifiée par une décision de justice.