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Les droits des personnes handicapées

Le Conseil de la vie sociale

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Les droits des personnes handicapées

Son rôle

Le Conseil de la vie sociale (CVS  ) doit favoriser la participation et l’expression des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social ainsi que celles de leur famille ou tuteur et les associer à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Où il est obligatoire

Le CVS   doit être mis en place dans les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ainsi que dans les établissements ou services assurant une activité d’aide par le travail.

Ses missions

Les membres du Conseil de la vie sociale formulent des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Sont particulièrement concernés l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, et les projets de travaux et d’équipements.

Le CVS   est obligatoirement consulté sur le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ou de service.

Sa composition

Au sein du Conseil de la vie sociale, le nombre des représentants des personnes accueillies, des représentants des familles et des représentants légaux, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Le CVS   comprend au minimum :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
  • s’il y a lieu, un représentant des familles ou représentants légaux ;
  • un représentant du personnel ;
  • un représentant de l’organisme gestionnaire.

Qui peut se présenter ?

Peuvent être candidats au Conseil de la vie sociale :

  • toute personne âgée de plus de onze ans hébergée ou prise en charge pour représenter les usagers ;
  • tout parent, même allié, d’un bénéficiaire, jusqu’au quatrième degré, toute personne disposant de l’autorité parentale, tout représentant légal pour représenter les familles ;
  • Tout personnel, salarié ou mis à disposition, pour représenter le personnel de l’établissement ou du service.

Son fonctionnement

Le Conseil de la vie sociale établit son règlement intérieur dès sa première réunion.

Le CVS   se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président. Ce dernier fixe l’ordre du jour de la réunion. En outre, le CVS   peut se réunir à la demande des 2/3 de ses membres ou de celle de l’organisme gestionnaire.

Lorsque les questions à l’ordre du jour donnent lieu à un avis du CVS  , ce dernier n’est valablement émis que si le nombre de représentants des usagers et des familles et tuteurs présents est supérieur à la moitié des membres. A défaut, la question est inscrite à une séance ultérieure et votée quel que soit le nombre de membres présents.

Les usagers peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d’une tierce personne.

Le relevé des conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance désigné par et parmi les usagers ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants des familles ou des représentants légaux. Il est assisté tant que de besoin par l’administration de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil.

Quelques règles spécifiques

Les membres du conseil ont la possibilité d’inviter toute personne pouvant participer à leurs travaux à titre consultatif.

La direction de l’établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative.

Lorsqu’en raison du très jeune âge des bénéficiaires le collège des usagers ne peut être assuré, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.