Ce qu’est le complément de ressources
Cette prestation n’est pas cumulable avec la Majoration pour vie autonome, qui a certes le même objectif, mais a priori un public, des conditions d’attribution et un montant qui de façon générale diffèrent.
Ses conditions d’attribution
Pour bénéficier du complément de ressources, il faut :
- disposer d’un logement indépendant ;
- être âgé de moins de 60 ans ;
- avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
- avoir une capacité de travail inférieure à 5% ;
- percevoir soit l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, soit l’Allocation supplémentaire d’invalidité ;
- ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle propre (revenus d’ESAT compris) depuis un an à la date du dépôt de la demande.
La notion de logement indépendant
Certaines structures médico-sociales intermédiaires, entre l’hébergement collectif et le logement indépendant classique, où l’occupant paie un loyer (et non un prix de journée unique englobant le gîte, le couvert et les autres services), sont considérées comme des logements indépendants.
Pour quelle durée ?
Son versement prend fin :
- à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ne sont plus réunies ;
- en cas de reprise d’une activité professionnelle ;
- à 60 ans.
Son montant
La CAF ou la MSA sont chargées, chaque mois, du versement du complément de ressources. Le complément est attribué à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du dépôt de la demande.
