La loi du 5 mars 2007 soumet les services mandataires à la protection des majeurs aux obligations et principes de l’évaluation interne et externe tels que définis dans l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles. Face à ces enjeux, l’Unapei propose un référentiel aux associations tutélaires afin de les aider et les accompagner dans la réalisation de leur diagnostic interne et d’assurer un suivi par le biais des plans d’action qualité.
Bâti à partir des principes et des recommandations des bonnes pratiques professionnelles de l’Anesm, le référentiel s’articule autour de 3 thématiques : • la personne protégée : des droits à la relation de service ; • du projet associatif à la mise en œuvre du projet de service ; • le management : de l’organisation aux ressources financières.
Avec ce référentiel, le service mandataire est en mesure d’identifier ses points forts, ses axes de progrès et ses priorités d’actions. Ce diagnostic qui repose sur une évaluation objective et participative permet alors d’envisager les réajustements nécessaires et les plans d’action qualité qui en découlent. Ce travail sert de base pour réaliser le rapport d’évaluation interne tel que défini par la loi du 2 janvier 2002 et d’envisager avec sérénité l’évaluation externe. Ce guide support constitue donc un levier pour mettre en œuvre une véritable culture évaluative et un management par la qualité.
Le plus : des outils de bonnes pratiques clé en main.
Des modèles d’outils (DIPM, notice d’information….) créés par des associations tutélaires de l’Unapei dans le cadre de la mise en œuvre du droit des usagers des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
