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Les droits des personnes handicapées

Les dispositions légales du travail en ESAT

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Les droits des personnes handicapées

Le statut juridique des ESAT

L’ESAT   est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, d’exercer une activité à caractère professionnel.

Les ESAT   offrent à ces travailleurs des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Publié le 16 juin 2006, le décret relatif aux règles d’admission, de rémunération et au statut des travailleurs handicapés d’ESAT   vient compléter la loi de 2005.

Références légales

Articles L. 344-2, L. 344-2-1 et D.311 du code de l’action sociale et des familles définissant les missions des établissements et services d’aide par le travail.

Orientation et admission en ESAT

La personne handicapée doit saisir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) qui statuera sur son orientation vers un ESAT   au regard de ses capacités de travail, de son projet de vie et de son projet professionnel.

Seules les personnes handicapées dont la capacité de travail est estimée inférieure au 1/3 de la capacité de travail d’une personne valide pourra être orientée vers un ESAT  , exception faite des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure au 1/3 mais qui nécessitent néanmoins un ou des soutiens éducatifs, sociaux ou médicaux dispensés en ESAT  .

L’admission d’un travailleur handicapé en ESAT   est prononcée par le directeur de l’établissement au regard de la décision d’orientation de la CDAPH  . Cette décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé et de sa capacité d’accueil.

Références légales :

Article R. 243-1 du CASF  , III du 5° de l’article L. 241-6 du CASF  .

La période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire mais néanmoins la CDAPH   la prévoit très fréquemment. Cette période d’une durée de six mois au plus, peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle durée de six mois au maximum, sur proposition de la direction de l’établissement.

Elle peut être interrompue de manière anticipée par la CDAPH   à la demande de la personne handicapée ou de la direction de l’établissement.

La personne handicapée perçoit sa rémunération garantie durant cette période d’essai.

Références légales :

Articles R. 243-2 et R. 243-3 du CASF  .

La suspension et l’exclusion

Dans les cas où le travailleur met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, celles des autres travailleurs ou des personnels de l’établissement, ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement, la direction de l’établissement peut prendre une mesure conservatoire d’une durée d’un mois qui suspend sa présence dans l’établissement. Immédiatement, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH  ) doit être saisie de cette mesure par la direction de la structure. La CDAPH   qui a prononcé l’orientation initiale décidera du maintien ou non du travailleur handicapé dans l’ESAT  .

L’établissement ou le service devra attendre que la commission se prononce en faveur ou non d’une nouvelle orientation vers un autre type d’établissement ou service avant toute interruption de la prise en charge. En effet, il ne peut pas mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement d’une personne handicapée sans décision préalable de la commission. Cette dernière est la seule à décider qu’une personne handicapée relève encore ou non du type de structure dans laquelle elle l’a initialement orientée. Si l’établissement ou le service saisit la CDAPH   d’une demande de révision de la décision d’orientation, la personne handicapée et, le cas échéant, son représentant légal doivent impérativement en être informés.

Cette suspension ne peut avoir pour conséquence de priver la personne handicapée de son accueil en structure d’hébergement.
La rémunération garantie est due pendant toute la période d’instruction par la CDAPH   de la demande de suspension.

Références légales
Article R. 243-4 du CASF  .

La rémunération garantie

Un travailleur handicapé exerçant une activité à caractère professionnel à temps plein, c’est-à-dire effectuant la durée de travail fixée dans le règlement de fonctionnement de l’ESAT   (au maximum 35 heures par semaine) perçoit une rémunération garantie comprise entre 55% et 110% du SMIC brut. Cette rémunération garantie se compose :

  • d’une part versée directement par l’ESAT   sur son budget commercial ;
  • d’une part versée par l’Etat au titre de l’aide au poste.

La rémunération garantie est maintenue par l’ESAT   durant les absences pour arrêt maladie (principe de subrogation). Son maintien sera possible après transmission de l’arrêt maladie à l’ESAT  . Un délai de carence de trois jours sera observé.

L’ESAT   peut consacrer une partie de son excédent d’exploitation au paiement d’une prime d’intéressement aux travailleurs handicapés. Le montant de cette prime est limité à un plafond égal à 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l’ESAT  .

Cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH  , ce qui garantit un revenu net réel pour le travailleur handicapé.

Références légales

Articles R. 243-5, 6, 7, 9 et 10 du CASF  .

Les congés annuels

Le travailleur handicapé qui justifie d’un mois de présence dans la structure et qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail   peut prétendre à un congé annuel.

Ainsi, chaque travailleur handicapé cumule deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil en établissement ou service d’aide par le travail, la durée totale ne pouvant excéder 30 jours ouvrables.

Ces congés ouvrent droit à la rémunération garantie.

Il est prévu, par ailleurs, que les 30 jours ouvrables de congés annuels peuvent être augmentés de trois jours mobiles dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur de l’ESAT  .

Références légales

Article R. 243-11 du CASF  .

Les autres congés et absences

Pour événements familiaux

Sur justificatif et à l’occasion d’évènements familiaux, tout travailleur handicapé d’un ESAT   peut prétendre aux autorisations d’absences exceptionnelles suivantes : quatre jours pour le mariage du travailleur ; trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ; deux jours pour le décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un concubin ou de la personne avec laquelle il aura conclu un PACS ; un jour pour le mariage d’un enfant, pour le décès du père, de la mère, du beau-père, d’un frère ou d’une sœur.

Et deux autres congés…

  • Les congés liés à la maternité et à l’éducation des enfants ;
  • les congés de solidarité familiale.