Le Mouvement Unapei

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Recours en récupération, les principales prestations handicap sont préservées

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L’Unapei s’est mobilisée dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour préserver les droits des personnes handicapées et leurs familles.

L’objet de cette mobilisation : que les bénéficiaires de l’aide sociale   à l’hébergement en foyer ne se voient pas appliquer de nouvelles dispositions qui auraient fortement impacté la transmission de leur patrimoine après leur décès.

En effet, cette loi étend la possibilité pour les départements d’agir en récupération des sommes financées au titre de l’aide sociale  . Ces derniers pourront ainsi agir directement à l’encontre des personnes désignées bénéficiaires pour la perception du capital décès, des contrats d’assurance vie souscrits par les personnes âgées admises à l’aide sociale   à l’hébergement en EHPAD.

Ces nouvelles dispositions ne concerneront pas l’aide sociale   à l’hébergement des personnes handicapées, tout comme la prestation de compensation   du handicap et l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA  ). Ces exceptions, adoptées définitivement par le Sénat fin octobre, ont été introduites par le gouvernement suite aux actions et amendements portés par l’Unapei.

Un soulagement pour les personnes et familles concernées qui ont souvent recours au contrat Epargne handicap, l’un des rares outils financiers adapté à leur situation.
Il sera donc toujours impossible aux départements de demander aux personnes désignées bénéficiaires de ces contrats le remboursement des sommes ainsi transmises à leur décès.