Habitat inclusif : un élan qui reste à prendre

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Le 08/07/2019

La loi logement de 2018, ou loi Elan, réforme le droit immobilier. Elle aborde notamment « l’habitat inclusif » pour les personnes en situation de handicap. Le cadre de mise en œuvre, fixé par des textes d’application publiés en juin 2019, est bien trop restrictif.

 

L’habitat inclusif tel que défini par la loi Elan est « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». La loi précise que tout projet doit être assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Elle crée également un forfait pour l’habitat inclusif, destiné à financer le projet de vie sociale et partagée. Les textes publiés récemment définissent le cadre et les fondamentaux à respecter ainsi que les missions du porteur de projet. Ils fixent également les conditions d’attribution et de versement du forfait pour l’habitat inclusif*.

Une vision restrictive

Quid des autres formes d’habitats possibles ? Dans quelle mesure peut-on réellement choisir son mode et son lieu de vie ? Comment garantir un accompagnement de qualité en fonction des besoins des personnes ? La loi Elan, si elle permet le développement de certaines formes d’habitat à destination des personnes en situation de handicap, enferme la notion d’habitat inclusif dans un périmètre restreint, laissant notamment le secteur médico-social, particulièrement innovant en la matière et pionnier dans les solutions inclusives, en marge des nouveaux dispositifs reconnus par la loi.

Pour l’Unapei, les structures médico-sociales jouent un rôle essentiel dans la transformation et l’innovation. Avec huit autres associations, l’Unapei propose une vision globale à travers le manifeste « Habiter ensemble, chez soi et dans la cité », qui défend une conception de l’habitat par et pour les citoyens en situation de handicap.

Pour aller plus loin

Les textes publiés au Journal officiel du 25 juin 2019 définissent le cadre et les fondamentaux à respecter ainsi que les missions du porteur de projet. Ils fixent également les conditions d’attribution et de versement du forfait pour l’habitat inclusif.

Le décret n°2019-629 précise les missions de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, qualifie les personnes auxquelles peuvent être attribué le forfait pour l’habitat inclusif et fixe les modalités et conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif, ainsi que son montant.

L’arrêté du 24 juin 2019 définit le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et en fixe les grandes orientations – fondamentaux, environnement, public visé, projet de vie sociale et partagée, conception de l’habitat.

 

*Le collectif réunit l’APAJH, APF France Handicap, l’Arche en France, la Fabrik Autonomie Habitat, le GIHP, Simon de Cyrène, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss.

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