Ce qu’institue la loi
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1987 « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés », la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » vise notamment à promouvoir leur emploi, en réaffirmant leur droit d’accéder sans discrimination au monde du travail.
Elle institue un véritable renforcement de l’obligation d’emploi auprès des employeurs du secteur privé mais surtout du secteur public, grande nouveauté de la loi en matière d’emploi.
Elle confirme que tout employeur privé ou public de 20 salariés ou plus est assujetti à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Cela signifie donc, pour prendre un exemple, qu’un employeur de 100 salariés devra acquérir six UTH (Unité travailleur handicapé).
Les deux modes de réponses à la loi
Il existe plusieurs façons de répondre directement à l’obligation d’emploi, qui peuvent se résumer schématiquement en deux modes de réponse :
- en contribuant directement à l’emploi des personnes handicapées, soit par l’embauche en milieu de travail ordinaire, soit par la sous-traitance en milieu de travail protégé ou adapté, soit par l’intégration de stagiaires. Ces modalités permettent d’acquérir des UTH par lesquelles l’employeur répond à son obligation d’emploi.
