S’informer sur le handicap mental

La demande se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Attention : en l’absence de demande de Prestation de compensation, elle n’examine pas les droits à cette prestation.

Les parents peuvent donc, en pratique, se retrouver dans quatre situations différentes de cumul ou de non cumul entre prestation et allocation :

• percevoir l’AEEH de base et un des compléments de l’AEEH ;
• percevoir l’AEEH de base et la Prestation de compensation (pour certains ou pour tous les types de besoins qu’elle recouvre) ; ce cumul n’est possible qu’à la condition d’ouvrir droit au complément d’AEEH ;
• percevoir l’AEEH de base, un complément d’AEEH, la Prestation de compensation au seul titre des frais d’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport (dans ce cas ces frais ne sont pas retenus pour l’attribution du complément d’AEEH) ;
• percevoir l’AEEH de base et la Prestation de compensation au seul titre des « besoins d’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport », pour ceux qui n’ont pas droit à un complément d’AEEH.

Les modalités du choix

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de l’enfant en fonction de sa situation et de son projet de vie. Elle élabore un plan personnalisé de compensation faisant part de ses propositions qui, en cas de double demande, doivent préciser les montants de chacune des deux prestations. Ce plan est transmis aux parents qui doivent faire part de leurs éventuelles observations et indiquer leur choix, dans un délai de 15 jours.

Si les parents n’expriment aucun choix

Dans le cas où les parents restent silencieux et n’expriment aucun choix :

• ils sont considérés comme souhaitant conserver la prestation qu’ils percevaient déjà (AEEH ou Prestation de compensation) s’ils en percevaient déjà une ;
• ils sont présumés souhaiter percevoir le complément d’AEEH s’ils ne bénéficiaient jusque-là d’aucune de ces deux prestations.

Ensuite, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide de l’attribution de ces prestations, sur la base du plan personnalisé de compensation, du choix « provisoire » des parents et de leurs éventuelles observations. Si sa décision ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation et attribue ces prestations dans des conditions différentes, les parents ont alors un délai d’un mois pour modifier leur choix auprès de la MDPH. La décision de la CDAPH faisant mention du choix définitif des parents est ensuite transmise à l’organisme compétent pour verser la prestation : la CAF ou la MSA pour le complément d’AEEH, le Conseil général pour la prestation de compensation.

Le choix n’est pas définitif

Il est possible de changer d’avis et d’obtenir le remplacement d’une Prestation de compensation au profit d’un complément d’AEEH. Ce changement peut intervenir soit lors du renouvellement des droits à la Prestation de compensation, soit à tout moment, dès lors que la situation de l’enfant a changé et nécessite une révision des droits. Une demande de renouvellement ou de révision des droits à la Prestation de compensation entraîne un réexamen automatique et simultané des droits au complément d’AEEH.

Les critères de choix

Les critères de choix de la Prestation de compensation et l’AEEH (et ses compléments) différent à plusieurs niveaux :

• conditions d’accès liées au handicap ;
• conditions de fixation de leur montant ;
• conditions de versement quand l’enfant est hébergé en internat en IME ;
• conditions de prise en compte des ressources des parents ;
• régime d’imposition des sommes perçues par les parents au titre du dédommagement pour l’aide humaine qu’ils apportent à leur enfant.