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Les droits des parents

Le congé de présence parentale

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Les droits des parents

Ce à quoi il sert

Le congé de présence parentale permet au salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans de s’absenter pour rester à ses côtés, tout en pouvant bénéficier d’une allocation compensant en tout ou partie la perte de salaire. Il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni refuser, ni reporter.

Pour qui

Le congé de présence parentale concerne tout salarié qui a la charge effective et permanente d’un enfant atteint d’un handicap et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et les agents non titulaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, ont droit à ce type de congé, selon quasiment les mêmes modalités que pour les salariés de droit privé.

Pour quelle durée

Il s’agit d’un « compte crédit jours », déterminé dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant malade, accidenté ou handicapé. Il est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois), non fractionnables en demi-journées sur une période de trois ans.

Tous les six mois, cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical qui doit être envoyé à l’employeur.

A l’issue de la période de trois ans, un nouveau droit au congé peut être ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de présence parentale en cas :

  • de décès de l’enfant ;
  • d’une diminution importante des ressources du ménage.

Comment l’obtenir

Un certificat médical doit attester de la gravité de l’état de l’enfant. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée pour bénéficier de ce congé, qui peut bénéficier à la mère ou au père simultanément ou successivement.

Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale.

Lorsque le salarié bénéficiant du congé souhaite prendre un ou plusieurs des jours de son « compte crédit », il en informe au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Règles spécifiques

Pendant les jours de congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré lorsqu’il use de son crédit de jours, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut cependant bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la caisse d’allocations familiales, sous certaines conditions. Le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé, tel que le congé de paternité, de maternité, d’adoption ou encore le congé parental d’éducation. Sa durée est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Et après…

A l’issue de sa période de congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait avant la prise du congé.
Références légales

Articles L.122-28-6, L.122-28-9, L.122-11-2 et D.122-26 du Code du travail.