Temps partiel pour raisons familiales
Il est accordé automatiquement à l’agent qui en fait la demande lors de la survenue de certains événements familiaux, notamment, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Dans ce cas, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical (à renouveler tous les six mois) et au versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Le temps partiel est accordé aux taux de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables, dans la limite de trois ans.
Références légales
Article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11-01-1984 et article 13 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003.
L’aménagement d’horaires individualisés
Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile.
Références légales
Article 32 (fonction publique d’Etat), article 33 (fonction publique territoriale) ou article 35 (fonction publique hospitalière) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
