- respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
- accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
- information sur ses droits fondamentaux et sur les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- participation directe ou avec l’aide de son tuteur à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Les droits des personnes handicapées
Les droits des personnes au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Toute personne prise en charge ou accompagnée dans le cadre d’un établissement ou d’un service social ou médico-social a des droits et libertés individuels :
Référence légale :
Article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
