Loi « Hôpital, patients, santé, territoire »
Début 2009, l’Unapei a en effet engagé une action de lobbying auprès des parlementaires face aux menaces sur l’avenir du secteur médico-social, concernant notamment les personnes handicapées mentales, que constituait la réforme de l’hôpital.
Elle a proposé des amendements aux députés puis aux sénateurs afin d’obtenir en particulier une forte présence des associations représentatives dans les nouvelles instances de décisions issues de la loi.
Objectif majeur : que des décisions affectant directement la vie les personnes handicapées mentales ne soient pas prises sans une véritable consultation.
Actions en justice pour défaut de scolarisation
L’Unapei constituera six dossiers particulièrement représentatifs qui permettront de faire évoluer le droit des enfants handicapés.
Après six années de procédure, cinq familles obtiennent la condamnation de l’État pour manquement à son obligation d’éducation.
Une famille se voit déboutée par la Cour d’appel de Versailles, qui invoque le fait que l’Etat a une obligation de moyens et non de résultat. L’affaire est portée devant le Conseil d’État, qui donne raison à la famille et annule la décision de la cour d’appel de Versailles. Par sa décision, le Conseil d’Etat devrait fixer de façon définitive la jurisprudence.
Conclusion majeure de ces six dossiers : Il appartient à l’État de garantir le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés. Il devra donc mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif pour tous les enfants, quelles que soient leurs différences. Une belle victoire pour l’Unapei et l’ensemble des familles d’enfants handicapés, qui contribuera, nous l’espérons, à mettre un terme à la situation inadmissible de plus de 5.000 enfants handicapés aujourd’hui encore sans aucune solution de scolarisation.
La réforme de la protection juridique
L’enjeu était fort, car définissant le sort de près des 700.000 personnes les plus vulnérables de notre société. Les personnes handicapées mentales attendaient que la spécificité de leur handicap soit reconnue par le législateur.
L’Unapei a engagé des actions de lobbying auprès des parlementaires pour que soient entendues leurs voix, et que leurs besoins soient considérés.
Principale revendication : reconnaître le fait qu’une mesure de protection constitue une forme de compensation du handicap de la personne.
Pour illustration, l’Unapei refusait catégoriquement la récupération des frais de tutelle : elle a obtenu gain de cause.
D’autres innovations ont été demandées : le renforcement de la priorité familiale, la faculté de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, de scinder la mesure (un tuteur pour protéger les biens, un autre pour s’occuper de la personne) ou encore la possibilité pour des parents de désigner le futur tuteur ou curateur de leur enfant majeur handicapé.
L’Unapei a été entendue. En tout, une trentaine d’amendements ont été déposés par l’Unapei.
L’Unapei reste vigilante et continue son combat pour que les décrets d’application soient conformes à l’esprit de la loi.
A ce jour, deux décrets ont mené l’Unapei à saisir le Conseil d’Etat. A suivre …
Pour en savoir plus
Voir également notre rubrique sur la protection juridique des majeurs, ainsi que notre interview de Françoise Martin, chargée du Tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye : « Une réforme vue de l’intérieur ».
La manifestation « Ni pauvres ni soumis »
L’Unapei a largement participé à l’organisation d’une manifestation, le 29 mars 2008, qui a rassemblé 35.000 personnes handicapées ou victimes de maladies invalidantes à Paris. De très nombreuses associations de l’Unapei ont participé au cortège national et continuent d’agir localement à travers des comités départementaux ou régionaux.
Objectif poursuivi : obtenir un revenu d’existence décent pour les personnes handicapées et celles qui souffre d’une maladie invalidante.
Cette mobilisation sans précédent a été massivement relayée par la presse et a permis de sensibiliser le grand public et d’influencer les pouvoirs publics. Le gouvernement a ainsi concrétisé les engagements du Chef de l’Etat en revalorisant le montant de l’Allocation adulte handicapé. Les résultats ne sont pas suffisants mais le combat de « Ni pauvres ni soumis » continue.
Pour en savoir plus
Pour les élections de 2007
Les propositions des candidats à l’élection présidentielle ont par ailleurs été publiées dans un numéro spécial du journal Vivre ensemble
En juin 2007, au lendemain du premier tour des élections législatives, le Président de la République s’est déplacé au Congrès annuel de l’Unapei et a annoncé une politique volontariste, illustrée, notamment, par une revalorisation de l’allocation adulte handicapés, demandée par l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées.
Ce discours n’a pas empêché l’Unapei et ses associations de prolonger leurs actions : rencontres par les associations de l’ensemble des candidats des diverses circonscriptions afin de leur faire signer le Manifeste de l’Unapei ; diffusion par l’Unapei à l’ensemble des députés, une fois les élections passées, d’un dossier comportant des informations sur les législations actuelles en matière de handicap et sur leurs manques, pour les inciter à passer des intentions aux actes.
À l’occasion de ces élections, l’Unapei a également créé un site Internet dédié au grand public, qui a donné lieu par ailleurs à une communication ciblée auprès des candidats et autres futurs décideurs politiques. Il s’agissait non seulement de sensibiliser mais aussi d’inciter les citoyens à s’interroger sur leur perception du handicap mental et à découvrir les revendications de l’Unapei et de ses associations. Cette action a été relayée par des communiqués de presse et la diffusion d’une Carte postale dans diverses grandes villes (Carte’Com).
