Le contrat de rente survie
Une assurance décès souscrite par un parent
Ce contrat d’assurance décès souscrit ou auquel adhère le parent d’une personne handicapée prévoit le versement d’une rente viagère ou d’un capital au bénéfice exclusif de l’enfant handicapé. Il n’autorise en revanche ni rachat ni avance.
Aucun impact sur les prestations
Ce contrat a le grand avantage de ne pas avoir d’impact sur les ressources prises en compte pour l’attribution des principales prestations dont bénéficient les personnes handicapées avant 60 ans. En effet, les rentes servies n’entrent pas dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations sociales comme l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Prestation de compensation, l’allocation compensatrice, mais aussi plus largement l’allocation logement à caractère social ainsi que les allocations familiales.
Pas d’impact non plus sur l’aide sociale
Les rentes de ce contrat ne sont pas non plus prises en compte par l’aide sociale du département dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer.
Des ressources en plus
Au final, les rentes issues de ce contrat s’ajoutent au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée en foyer et ne diminuent pas ses allocations.
Pour en savoir plus
Lire le chapitre sur les assurances dans la partie « l’Unapei et ses associations ».
Références légales
- Sur la rente survie et l’AAH : article 199 septies du CGI, et R.821-4 du CSS.
- Sur la rente et l’ACTP : article L.241-1 du CASF. Sur la rente l’ALS : article R.531-10 du CSS.
Le contrat Épargne handicap
Qui souscrit ?
Le contrat Épargne handicap est souscrit par la personne handicapée ou son représentant légal avec leurs ressources propres.
Une rente non prise en compte par l’aide sociale
Dès lors qu’elle est viagère, la rente issue d’un contrat Épargne handicap n’est pas prise en compte par l’aide sociale, pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.
Ses conséquences sur les prestations
À condition que la partie fiscalisée de la rente n’excède pas 1 830 € par an, la rente issue d’un contrat Épargne handicap n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés. Si la rente est versée en exécution d’un contrat avec option PEP (Plan d’épargne populaire), elle n’est pas prise en compte pour ce calcul quel qu’en soit le montant.
Pour en savoir plus
Lire le descriptif plus complet du contrat Épargne handicap dans la partie « l’Unapei et ses associations ».
Référence légale
Article 199 septies 2° du Code général des impôts.
Leurs avantages fiscaux
Ce plafond s’applique à l’ensemble des primes versées au titre de ces deux contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal.
En outre, les rentes issues de ces contrats ne sont imposables que pour une partie de leur montant.
