PCH et dédommagement familial : quelle imposition ?

Article

Le 25/04/2018

En cette période de déclarations de revenus, les aidants familiaux des personnes handicapées amenées à percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH) s’interrogent. Doivent-ils déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement familial ? Si oui, comment ? Cette année le régime fiscal du dédommagement familial change !

Attention ! Contrairement à ce qui avait été dit précédemment par l’administration fiscale, le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux et à déclarer dans le case 8PH de la déclaration 2042 C, après abattement de 34% à appliquer vous-même (cf page 271 de la brochure pratique 2018) »

Quelles évolutions cette année ?

Afin de neutraliser la hausse de la contribution sociale généralisée (CGS) pour les aidants dédommagés au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap), un changement de régime fiscal du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH a été adopté. Le dédommagement ne sera plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux.

L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu’à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, aujourd’hui mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d’activité au taux de 9,2 %.

Cette évolution va permettre de compenser la hausse de la CSG pour les aidants concernés, et serait même légèrement plus avantageuse.

Exemple : Si le dédommagement perçu par un aidant familial au titre de la PCH est de 550 € par mois, soit 6600 € par an.
D’après nos simulations :
Avant l’adoption de la mesure : Le dédommagement était assimilé à un revenu du capital. Taux de prélèvements sociaux : 15,5%. Le bénéfice annuel imposable était calculé avec un abattement de 34%. Soit : 6600 – (6600 x 34 %) = 4356 € x 15,5% = 675,18 euros. Le montant des prélèvements sociaux sur un dédommagement familial de 550 € par mois s’élevait à 675,18 €/an.

Aujourd’hui : Le dédommagement au titre de la PCH est désormais assimilé à un revenu d’activité. Il n’y a plus d’abattement de 34%, mais le taux de prélèvements sociaux passe de 15,5 à 9,7%.
Soit : 6600 x 9,7% = 640,2 €. Le montant des prélèvements sociaux sur un dédommagement familial de 550 € par mois s’élève à 640,2 €/an.

>Fiche pratique à télécharger : Vous trouverez sur cette fiche pratique, les informations essentielles sur l’imposition du dédommagement familial perçu au titre de la PCH : où déclarer ces sommes ? de quelle manière ?
>Question au gouvernement à télécharger : Retrouvez une question posée récemment au gouvernement à ce sujet.

Nos revendications
Pour rappel, l’Unapei revendique depuis 2007 la suppression de cette imposition. Ce régime fiscal est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager. L’Unapei porte régulièrement des amendements visant à mettre fin à cette situation qui abaisse, de fait, le niveau de dédommagement déjà faible, de ces derniers.

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