Soixante ans correspond en quelque sorte à l'âge légal de la retraite des personnes handicapées mentales. Cette étape qui marque un tournant dans la vie privée de toute personne, signifie bien souvent pour les personnes déficientes intellectuelles, le remplacement de leur AAH par les allocations constitutives du minimum vieillesse.
Les personnes handicapées mentales de plus
de 60 ans et le minimum vieillesse
Soixante ans correspond en quelque sorte à l’âge légal de la
retraite des personnes handicapées mentales. Cette étape, qui
marque un tournant dans la vie privée de toute personne, signifie
également une modification de ses ressources…
Il en est de même pour les personnes
handicapées, en particulier pour celles percevant une Allocation
aux Adultes Handicapées (A.A.H.) avant leurs soixante ans. Elles
doivent alors demander à bénéficier des avantages vieillesse
auxquels elles peuvent prétendre. Cette procédure est exigée en
raison du caractère " subsidiaire " de l’A.A.H, en vertu
duquel une personne qui peut prétendre à une autre
prestation doit d’abord faire valoir ses droits à cet avantage
avant de demander à bénéficier de l’A.A.H.
A 60 ans, les personnes handicapées perçoivent
donc de nouvelles prestations qui doivent leur permettre de
bénéficier d’un minimum de ressources garanti, correspondant au
montant du Minimum Vieillesse (610,29 euros/mois pour une personne
seule, soit le même montant que l’AAH à taux plein).
Cependant, dans certains cas, une A.A.H.
différentielle peut être maintenue.
Les ressources des personnes handicapées
atteignant cet âge varient suivant le parcours professionnel que
ces personnes ont pu ou non suivre au cours de leur vie. Ainsi, la
situation des personnes handicapées qui ont travaillé et qui ont
suffisamment cotisé pour pouvoir bénéficier d'une retraite est
différente de celle qui n’ont jamais travaillé.
Remarque: cette barrière des 60 ans
est la conséquence du caractère subsidiaire de l'AAH et du
fait que les bénéficiaires de cette allocation sont présumés
inaptes au travail à cet âge. Cela ne signifie pas pour autant que
les travailleurs handicapés soient contraints de mettre fin à leur
activité professionnelle à cet âge. Ils peuvent continuer à
travailler, y compris en ESAT, passé cet âge. Cependant, quel que
soit leur choix, l'arrivée à 60 ans entraîne des démarches
administratives liées au régime particulier de leurs
ressources.
Les droits aux allocations constitutives
du Minimum Vieillesse des personnes handicapées n’ayant
jamais travaillé
Les personnes
handicapées bénéficiaires de l'AAH sont présumées
inaptes au travail dès 60 ans, et peuvent de ce fait bénéficier des
allocations constitutives du minimum vieillesse dès cet âge.
La personne qui n’a jamais travaillé et qui
n’est par conséquent pas bénéficiaire d’une retraite de l’assurance
vieillesse, peut percevoir l’Allocation Spéciale de
Vieillesse. Son montant est de 250,78 euros/mois. Elle est
attribuée lorsque les revenus du demandeur ne dépassent pas un
plafond de ressources annuelles de
7 500,53 euros pour une personne seule.
Cette même personne peut percevoir, en
complément de cette allocation spéciale de vieillesse,
l’Allocation Supplémentaire du Fonds de Solidarité
Vieillesse (F.S.V) (au montant maximum de 359,50 euros par mois
pour une personne seule).
Ainsi, le minimum de ressources garanti est
atteint, soit 610, 29 euros/mois (montant du minimum
vieillesse).
A noter: cette allocation supplémentaire du FSV
est récupérable sur la succession de l'allocataire, sur la fraction
de l'actif net successoral supérieure à 39 000 euros, ce, quelle
que soit la qualité de ses héritiers.
Remarque: lorsque le montant cumulé
des avantages de vieillesse accordés est d’un montant inférieur à
celui de l’A.A.H (en raison des conditions relativement
rigoureuses d'appréciation des ressources pour l'attribution
des allocations du minimum vieillesse), une A.A.H.
différentielle peut être versée (dans la limite du montant global
de l’A.A.H.) à condition que la personne ait un taux d’incapacité
d’au moins 80%. Les personnes dont le taux d'incapacité est
inférieur à 80 % ne peuvent, en tout état de cause, percevoir
l'AAH après 60 ans.
Comment demander ces allocations?
Pour bénéficier de l’Allocation
Spéciale de Vieillesse, le demandeur doit s'adresser à la
mairie de sa commune de résidence ou au CCAS. Une fois le dossier
dûment complété, celui-ci est adressé par la mairie au service
de l' allocation vieillesse qui décide de l'attribution et du
montant de l'allocation. Elle est versée par la Caisse des dépôts
et consignation à terme échu, le 1er de chaque mois.
Pour percevoir l’Allocation
Supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse, il est nécessaire
de remplir un formulaire délivré en mairie ou dans les caisses
chargées de l'assurance vieillesse (ex: CRAM). Ce
formulaire doit par la suite être transmis au service
débiteur de l’avantage vieillesse dont bénéficie déjà la
personne.
Les droits aux allocations constitutives du Minimum
Vieillesse des personnes handicapées ayant travaillé
Toute personne handicapée peut choisir
ou non de prendre sa retraite à 60 ans, âge auquel elle est réputée
inapte au travail pour l'accès aux avantages de vieillesse. Il
semble qu'un certain nombre de personnes handicapées mentales
ayant travaillé ne disposent que de faibles pensions de retraite,
qui ne leurs permettent pas forcément d'atteindre le montant du
minimum vieillesse. Depuis la Loi de Finances pour 1999, les
personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH sont présumées
inaptes au travail dès l'âge de 60 ans, et peuvent par conséquent,
dès cet âge, quel que soit leur taux d'incapacité, percevoir les
allocations constitutives du minimum vieillesse, sous réserve de
leurs conditions d'attribution.
Lorsqu'elle a décidé de mettre fin à
son activité professionnelle, la personne handicapée bénéficie de
sa retraite, dite de base (calculée en fonction des trimestres
cotisés à un régime d’assurance vieillesse), et d’une retraite
complémentaire, qui est obligatoire.
Si le cumul de ces deux
prestations n'atteint pas un certain plafond, qui correspond
au montant de l’Allocation aux Vieux travailleurs Salariés
(A.V.T.S.), de 250,78 euros /mois pour une personne seule, la
personne peut obtenir une majoration de sa pension.
Aussi, le cumul de ces diverses prestations
(retraite de base, retraite complémentaire, majoration
complémentaire) permettra à la personne handicapée d’atteindre le
montant de l’A.V.T.S., soit 250,78 euros/ mois.
Or, toute personne âgée doit bénéficier d’un
minimum de ressources garanti, correspondant au montant du Minimum
Vieillesse, d’un montant de 610,29 euros/mois. Pour atteindre ce
minimum, la personne handicapée peut percevoir l’Allocation
Supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse (F.S.V.), dont le
montant maximum est de 359,50 euros/mois (pour une personne
seule).
Ainsi, le montant de la retraite + la retraite
complémentaire + l’allocation complémentaire + l’allocation
supplémentaire est de 610,29 euros/mois.
A noter: cette allocation supplémentaire du FSV
est récupérable sur la succession de l'allocataire, sur la fraction
de l'actif net successoral supérieure à 39 000 euros, ce, quelle
que soit la qualité de ses héritiers.
Précisions:
Dans certains cas spécifiques, les personnes
handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80
%, peuvent bénéficier d'une A.A.H. différentielle.
Sur le cas particulier des travailleurs
souhaitant poursuivre leur activité professionnelle après 60
ans:
Pour les travailleurs relevant du milieu
ordinaire de travail et d'entreprises adaptées: (rappel: l'AAH
ne peut éventuellement continuer à être versée après 60 ans que
pour les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80
%). Les allocataires de l'AAH ne peuvent continuer à en bénéficier
qu'à la condition de demander la liquidation de leur pension de
vieillesse (dans ce cas, d'après nos informations, celle-ci est
rejetée pour cause d'absence de cessation d'activité. Cependant la
notification de rejet est considérée comme valant respect du
principe de subsidiarité de l'AAH, ce qui permet la poursuite de
son attribution au travailleur).
Pour les travailleurs en ESAT:
(rappel: l'AAH ne peut éventuellement continuer à être versée après
60 ans qu'aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80
%). Deux possibilités s'offrent à eux: soit
ils ne demandent pas la liquidation de leur pension de
vieillesse afin d'obtenir, lorsqu'ils cesseront leur activité, un
avantage de vieillesse calculé sur la totalité des périodes
travaillées (dans la limite maximale de leurs droits à
une pension pleine). Dans ce cas, le principe de subsidiarité de
l'AAH n'est pas respecté et ils perdent leurs droits à celle-ci.
Soit ils demandent la liquidation de leur pension de
vieillesse. Les travailleurs en ESAT étant exclus du dispositif
limitant les possibilités de cumul d'un emploi et d'une retraite
(puisqu'ils ne sont pas considérés comme étant titulaires d'un
emploi), ils peuvent alors cumuler la rémunération de leur travail
et leur pension de retraite. Ils peuvent en outre et en
théorie, éventuellement percevoir une AAH différentielle.
Comment demander ces allocations?
Pour toute information, s'adresser aux
services vieillesse de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du
domicile.
ne demande d’A.V.T.S. doit être
présentée sur un imprimé disponible auprès de la Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.) ou
des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales
(D.R.A.S.S.). Elle sera adressée à la caisse chargée de la
liquidation de la retraite.
La demande de majoration complémentaire doit
être adressée à la caisse qui sert la retraite de base. Pour
percevoir l’allocation supplémentaire, il est nécessaire de remplir
un formulaire délivré en mairie, qui sera par la suite transmis au
service débiteur de l’avantage vieillesse dont bénéficie déjà la
personne.
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Les droits aux allocations constitutives du
Minimum Vieillesse des personnes handicapées n’ayant jamais
travaillé
