Les principales dispositions concernent essentiellement les personnes handicapées physiques. Toutefois, la loi pose le principe que les règles de construction devront répondre à l’exigence d’accessibilité pour toutes les personnes handicapées, ce quel que soit le type du handicap.

Cette obligation concerne naturellement toutes les nouvelles constructions mais s’applique également aux rénovations. Des dérogations pourront être autorisées, notamment en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine ou de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. S’agissant des établissements recevant du public, la mise en conformité devra se faire dans un délai  maximum de dix ans suivant la catégorie de bâtiment. Par ailleurs, les parlementaires ont adopté un amendement visant à permettre une diffusion de l’information, dans tous les sites accueillant du public, par des moyens adaptés et accessibles à toutes les personnes handicapées, notamment mentales, grâce au recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. Enfin, en matière de transport, des règles d’accessibilité seront également applicables pour les services de transport collectif. Ils devront être mis en conformité dans un délai maximum de dix ans. A défaut, des moyens de transport de substitution dont le coût ne devra pas être supérieur à celui du transport public existant devront être proposés.

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