La loi prévoit différentes mesures qui offrent de nouveaux droits aux parents d'enfants handicapés

Congé maternité

La loi prévoit une augmentation de la durée du congé maternité pour les parents d’enfants prématurés.

Aménagement des horaires de travail

Dans la fonction publique et dans toutes les entreprises,  les proches (parents, frères, sœurs, concubin…) de la personne handicapée pourront bénéficier, à leur demande, d’aménagement d’horaires individualisés pour faciliter l’accompagnement de la personne handicapée.

Création d’une majoration spécifique pour parents isolés

La loi crée une nouvelle prestation, dénommée " majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés ". Elle est destinée à améliorer la situation particulière de ces parents isolés souvent contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour assister leur enfant dans la vie quotidienne et ne pouvant pas compter sur le soutien financier d'un conjoint. Il s’agit d’une majoration de l’allocation d’éducation spéciale ouverte aux seuls bénéficiaires de l’un de ses compléments. Le versement de cette nouvelle prestation est soumis à trois conditions :

• le bénéficiaire doit élever seul son ou ses enfants ;
• l'un au moins de ces enfants doit ouvrir droit à l'allocation d'éducation spéciale et à l’un de ses compléments ;
• l'état de l'enfant handicapé à charge doit nécessiter le recours à une tierce personne.

Vers un statut de l’aidant familial ?

A plusieurs reprises, la loi introduit la notion d’aidant familial, en particulier s’agissant de l’aide humaine apportée aux personnes handicapées. Les aidants familiaux peuvent faire l’objet d’un dédommagement ou d’une rémunération dans le cadre de la prestation de compensation. La loi prévoit même qu’un décret précisera les modalités de formation qui pourra être dispensée à la famille.

[retour au sommaire]