Publié le 11/01/2007
L’Unapei est largement investie sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Il y a quelques semaines elle a adressé des amendements aux députés.
Si aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée Nationale contient des modifications souhaitées par rapport au projet originel adopté en Conseil des Ministres (notamment le retrait de la récupération contre la succession du majeur des frais de tutelle), il n’en demeure pas moins que ce texte qui va être maintenant débattu devant le Sénat le 14 février ne peut être accepté en l’état.
L'Unapei est très attaché à la nécessité d’une indépendance
entre l’exercice des mesures de protection et l’accompagnement au
quotidien par les établissements et services des personnes
handicapées mentales. L’Unapei pose ainsi la nécessité de
distinguer les fonctions d’hébergeur, de soigneur, d’accompagnement
par le travail, etc., et celles de protection des majeurs. Ainsi,
les associations tutélaires ne doivent avoir aucune autre mission
que celle d’assurer la protection des personnes, et les membres du
bureau de l’association tutélaire doivent être distincts de ceux
d’une association gestionnaire. Si la confusion était opérée, le
risque serait grand d’une institutionnalisation totale, avec des
difficultés de prévenir certaines formes de maltraitance. Malgré
cela, le texte adopté par l’Assemblée Nationale institue toujours
soit une obligation de désigner (pour les établissements publics)
soit une possibilité (pour les établissements publics sociaux et
médico-sociaux) un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs accueillis dans cet établissement. Cela signifie que tous
les majeurs protégés n’auront pas droit à la même protection
juridique et ne pourront voir garantie l’indépendance entre son
tuteur et son hébergeur.
L’Unapei attend également que la
spécificité du handicap qu’elle représente soit reconnue par le
législateur. En particulier, l’Unapei demande que cette réforme
leur accorde une protection mettant en œuvre concrètement le droit
à compensation des conséquences de leur handicap prévu dans la loi
handicap de février 2005. Ce droit a été défini comme une
obligation de l’ensemble de notre collectivité de répondre à
l’ensemble des besoins des personnes handicapées (places dans des
établissements spécialisés, allocations diverses, aménagement du
logement...) et en particulier de permettre « l’accès aux
moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la
protection juridique ». Or, le projet adopté par l’Assemblée
Nationale ne tire pas toutes les conséquences de cette importante
évolution pour les personnes handicapées mentales (coût du
certificat médical établi par le médecin spécialiste, participation
financière du majeur au financement de sa mesure de
protection).
Au-delà de ces questions, le débat qui
va s’ouvrir au Sénat dans quelques jours sera capital puisqu’il n’y
aura qu’une seule lecture devant la Haute Assemblée en raison de la
déclaration d’urgence prononcée par le Premier ministre.
En conséquence, l’Unapei a préparé des
propositions d’amendements qu’elle entend à porté à la connaissance
des sénateurs, démarché également soutenue par ses associations
affiliées auprès des sénateurs
de leurs circonscriptions.
Plus d’éléments sur les demandes
de l’Unapei et sur la réforme de la loi de
1968 :
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