Publié le 23/06/2008

A la demande de l’Unapei, le Conseil d’Etat vient de condamner le gouvernement à prendre dans un délai de 4 mois un décret prévu par la loi du 11 février 2005.

Cela permettra enfin  aux personnes handicapées de bénéficier, quel que soit leur âge et notamment après 60 ans, des mêmes règles d’aide sociale à l’hébergement dès lors qu’elles justifieront d’un taux d’incapacité que ce décret devra préciser (très certainement 80 %).

Ainsi, en pratique ces personnes hébergées dans un établissement pour personne handicapée (foyer) ou pour personne âgée (maison de retraite) verront leur minimum de ressources mensuel passer de 75 euros à 188 euros. En outre, l’absence de recours contre les obligés alimentaires et la quasi suppression de la récupération de l’aide sociale s’appliqueront au-delà de 60 ans. L’Unapei qui avait été à l’origine de cette disposition de la loi du 11 février 2005 avait, à plusieurs reprises, vainement demandé au gouvernement de prendre ce décret. Bien que de son propre aveu ce décret était « au demeurant facile à rédiger », le gouvernement  avait refusé de le prendre pour des considérations financières.

Cette condamnation vient donc mettre un terme à une discrimination liée à l’âge des personnes handicapées, combat que l’Unapei mène depuis de nombreuses années.

A l’heure où le gouvernement s’apprête à mettre en place le 5ème risque de protection sociale, l’Unapei rappelle que le handicap ne prend pas sa retraite et que toutes les discriminations fondées sur l’âge des personnes handicapées, en particulier mentales doivent être abolies. Outre cette question de l’aide sociale à l’hébergement, l’Unapei demande également que les personnes handicapées, notamment mentales, puissent bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapées au-delà de 60 ans.