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Publié le 24/03/2005
Plus d’un an après son dépôt au Parlement, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été publiée. Explication de texte autour d’un bilan oscillant entre satisfaction et espoirs déçus. (dossier extrait de Vivre ensemble, le journal de l'UNAPEI)
 En
juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac,
lançait le chantier de la réforme de la loi d’orientation en faveur
des personnes handicapées du 30 juin 1975, faisant du handicap
l’une des trois priorités de son quinquennat. Cette annonce a
suscité d’immenses espoirs chez les personnes handicapées. Très
rapidement, le gouvernement engagea une large concertation auprès
des associations représentatives des personnes handicapées. En
février 2004, la secrétaire d’Etat, Mme Marie-Thérèse Boisseau,
présentait son texte au Sénat. A la suite d’un remaniement
ministériel au mois d’avril 2004, Mme Marie-Anne Monchamp lui
succédait avec la volonté d’apporter des améliorations à ce texte.
Le 12 février 2005, plus d’un an après son dépôt au Parlement, la
loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées a été publiée au Journal
officiel.
Si ce texte ne répond pas à toutes les
attentes des personnes handicapées mentales, l’UNAPEI peut
cependant s’enorgueillir d’avoir fortement contribué à son
élaboration ainsi qu’à son amélioration. Ainsi, avant même son
dépôt au Parlement, l’Union fut à l’origine de modifications
importantes apportées au projet soumis par le gouvernement, dans le
cadre de la concertation menée auprès des principales associations
représentatives des personnes handicapées. Grâce à l’action de
l’UNAPEI, l’accompagnement par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ainsi que la mise en œuvre des mesures de
protection juridique ont été inclus dans le droit à la
compensation. L’amélioration du régime des contrats de rente de
survie, la suppression des barrières d’âge pour l’application des
règles de participation aux frais d’entretien et d’hébergement pour
les personnes handicapées, la non-récupération de la prestation de
compensation sont à porter également au crédit de l’action de
l’Union.
Par ailleurs, avant chaque lecture devant
chacune des Chambres, l’UNAPEI a adressé une cinquantaine de
propositions d’amendements. Grâce à l’action, auprès des élus
locaux, de nos associations affiliées, elles ont été pour nombre
d’entre elles discutées et, pour certaines, adoptées. Au total,
plus d’une trentaine de dispositions contenues dans la loi ont pour
origine ces propositions d’amendements.
Il est certain que cette action est à
l’origine d’indéniables avancées, même si des craintes n’ont pu
être levées et si des espoirs sont déçus. Parmi les grands sujets
de satisfaction, citons la mise en œuvre du droit à la compensation
des conséquences du handicap, à travers la prestation de
compensation, et la création des maisons départementales des
personnes handicapées, véritables guichets uniques institués au
profit des personnes handicapées et de leurs familles. En revanche,
peu d’avancées ont été obtenues en matière de ressources. Enfin,
autre dossier important, la scolarisation des personnes handicapées
: le texte apporte certes quelques améliorations, mais elles ne
pourront véritablement se concrétiser tant que l’Education
nationale ne s’impliquera pas davantage dans l’accueil des enfants
handicapés ainsi que dans les établissements spécialisés.
La loi ne résout donc pas
tout ! Il faudra encore que les associations se
mobilisent pour contribuer à l’amélioration concrète de la
situation des personnes handicapées mentales. L’UNAPEI et les
associations qui lui sont affiliées seront présentes à ce
rendez-vous !
Découvrez à partir des liens suivant différents
aspects de cette nouvelle loi....
-
Le droit à compensation du
handicap - L’idée qu’une personne handicapée puisse bénéficier d’un
droit à la compensation des conséquences du handicap est ancienne,
mais elle n’a été mise en exergue qu’à la suite de “ l’affaire
Perruche ” qui a suscité un vif débat médiatique. Si le législateur
a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence de la Cour de Cassation
permettant à une personne handicapée de se prévaloir du préjudice
d’être né handicapé, il a précisé que les personnes handicapées
avaient droit à la compensation des conséquences du handicap, droit
relevant de la solidarité nationale. Toutefois, jusqu’à présent, ce
droit n’avait pas trouvé de concrétisation ni même une définition
[lire
l'article]
-
Les ressources des personnes handicapées -
Allocation aux adultes handicapés, rente survie et épargne
handicap, frais d'hébergement et d'entretien, rémunération des
travailleurs en CAT... autant de ressources qui évoluent avec la
nouvelle loi. [lire
l'article]
-
le travail - Insertion professionnelle, entreprises
adaptées, centres de'aide par le travail : de nouvelles
dispositions.[lire
l'article]
-
L'éducation et la scolarisation - Afin de favoriser
la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de
l’adolescent handicapé, la loi a pour objectif, outre la formation
en milieu scolaire ordinaire, de ne pas opposer éducation ordinaire
et éducation spéciale. [lire
l'article]
-
La maison départementale des personnes handicapées
- Elle sera mise en place dans chaque département. Elle sera
chargée d’accueillir, d’orienter, de conseiller et d’accompagner
les personnes handicapées dans leurs démarches. [lire
l'article]
-
Accessibilité - Les
principales dispositions concernent essentiellement les personnes
handicapées physiques. Toutefois, la loi pose le principe que les
règles de construction devront répondre à l’exigence
d’accessibilité pour toutes les personnes handicapées, ce quel que
soit le type du handicap. [lire
l'article]
-
De nouveaux droits pour
les parents - La loi prévoit différentes mesures qui offrent de
nouveaux droits aux parents d'enfants handicapés. [lire
l'article]
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