L’idée qu’une personne handicapée puisse bénéficier d’un droit à la compensation des conséquences du handicap est ancienne, mais elle n’a été mise en exergue qu’à la suite de “ l’affaire Perruche ” qui a suscité un vif débat médiatique.

Si le législateur a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence de la Cour de Cassation permettant à une personne handicapée de se prévaloir du préjudice d’être né handicapé, il a précisé que les personnes handicapées avaient droit à la compensation des conséquences du handicap, droit relevant de la solidarité nationale. Toutefois, jusqu’à présent, ce droit n’avait pas trouvé de concrétisation ni même une définition. La loi qui vient d’être adoptée comble cette lacune. Le droit à compensation consiste ainsi à apporter une réponse à une large variété de besoins des personnes handicapées : places dans des établissements spécialisés, insertion en milieu ordinaire, aides spécifiques financières ou en nature telles que des aides humaines. Pour sa mise en œuvre, la loi crée une prestation de compensation (voir encadré) ouverte à toute personne handicapée à partir de 20 ans et jusqu’à 60 ans. Les personnes âgées de plus de 60 ans pourront en bénéficier si elles étaient handicapées avant l’âge de 60 ans. Dans un délai de 5 ans, il n’y aura plus de restriction liée à l’âge. Par ailleurs, cette prestation, qui se substitue à l’allocation compensatrice, est ouverte, a priori, à davantage de personnes handicapées, puisqu’il n’est pas fait référence à un taux d’incapacité mais à un « handicap répondant à des critères prenant en compte, notamment, la nature et l’importance des besoins de compensation ». Il faudra donc attendre la parution d’un décret d’application pour en mesurer l’impact. En attendant ce décret, les personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pourront bientôt en bénéficier. La prestation de compensation sera accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle se subsituera aux CDES et COTOREP. Elle permettra de couvrir des besoins spécifiques tels que des aides humaines (auxiliaires de vie, aides médicales...), des aides techniques (fauteuil, lit médicalisé...), des aides pour l’aménagement du logement ou du véhicule ou encore celles relatives à l’acquisition ou à l’entretien de produits liés au handicap, par exemple, les couches... Des textes définiront les tarifs maximums de ces aides ainsi que les taux de prise en charge, un peu comme en matière de remboursement de frais médicaux (consultations, médicaments...). En principe, et c’est là une déception, la personne handicapée sera amenée à participer au financement de sa prestation dans la limite de 10 % de ses ressources nettes d’impôt. En revanche, il est expressément prévu qu’elle ne fera l’objet d’aucune récupération de son vivant ou lors de son décès, à la différence de l’actuelle allocation compensatrice.

la prestation de compensation couvre certaines dépenses...

•  Aides humaines (y compris celles apportées par les aidants familiaux).
  C’est l’une des composantes les plus importantes pour les personnes handicapées mentales et qui existait déjà dans le cadre, certes limité, de l’allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, cette aide sera " accordée à toute personne  handicapée, soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires ". Le montant attribué au titre des aides humaines sera évalué en nombre d’heures nécessaires en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines. Les aides apportées par la famille sont prises en compte.  La loi prévoit, outre la possibilité de les dédommager, celle de les salarier.
  
• Aides techniques.
  Il s’agit, notamment, mais pas exclusivement, des frais laissés à la charge des personnes handicapées par la Sécurité sociale. Si dans le champ du handicap mental, le recours à de telles aides est moins fréquent, le développement des nouvelles technologies (B.A.Bar, communication aidée...) devrait pouvoir être pris en compte.
  
• Aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi que d’éventuels surcoûts résultant de son transport.
  Outre les classiques aménagements du logement ou du véhicule,  les surcoûts du transport sont  pris en compte. Les frais de transport vers un établissement ou un service social ou médico-social qui ne sont pas pris en compte dans les budgets des établissements ou ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale devraient pouvoir être financés par ce volet de la prestation.
  
• Aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.
  Il s’agit d’une catégorie mal définie et qui, curieusement, n’a pas fait l’objet de discussions au Parlement. Nul doute que, par exemple, les couches entrent dans cette catégorie. 
  
• Aides liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
  Une condition est posée pour ces aides qui concernent plus particulièrement les personnes déficientes visuelles : le chien doit avoir été " éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret " (sic).

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