Allocation aux adultes handicapés, rente survie et épargne handicap, frais d'hébergement et d'entretien, rémunération des travailleurs en CAT... autant de ressources qui évoluent avec la nouvelle loi.

Allocation aux adultes handicapés

Depuis de nombreuses années, l’UNAPEI demandait que le montant de l’allocation aux adultes handicapés soit augmentée de manière significative. En dépit de la pression exercée par l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées, son montant ne sera pas revu. Par ailleurs, le complément d’AAH est supprimé. Deux dispositifs sont introduits en faveur des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler et qui disposent d’un logement indépendant. Il s’agit de la garantie de ressources des personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome, dont les montants respectifs seront, d’après les déclarations de Marie-Anne Montchamp, d’environ 140 e et 100 e. Cependant, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables, la majoration pour la vie autonome concernant davantage les personnes qui ne peuvent momentanément pas travailler, alors que la garantie de ressources est destinée à celles qui ont une capacité de travail réduite. Les actuels bénéficiaires du complément d’AAH pourront toutefois continuer à le percevoir jusqu’à la fin de la période pour laquelle elle leur a été attribuée.

Frais d'hebergement et d'entretien

Enfin, la loi apporte des améliorations notables concernant les règles de participation aux frais d’entretien et d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement spécialisé. En particulier, la barrière des âges n’existe plus : la loi consacre la suppression de toute distinction opérée en ce domaine en fonction de l’âge de la personne handicapée et de la nature de l’aide sociale (aux personnes âgées ou aux personnes handicapées) dont dépend l’établissement qui l’héberge. Ainsi, quels que soient l’âge de la personne handicapée et la nature de la structure qui l’héberge, celle-ci se verra appliquer les règles de l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, plus favorables que celles des personnes âgées. Il s’agit en particulier de l’absence d’obligation alimentaire pour les parents, de la non-récupération en cas de retour à meilleure fortune, ainsi qu’à l’encontre du légataire, du donataire et de la succession de la personne handicapée décédée lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante. En outre, le gouvernement s’est engagé à relever le montant laissé à la disposition de ces personnes à hauteur, au minimum, de 30 % du montant de l’AAH.

Rémunération des travailleurs de CAT

La rémunération des travailleurs de CAT ne devrait pas connaître, quant à elle, de modifications. Seules les modalités de versement changeront, ce qui ne devrait pas, en principe, affecter leur niveau de ressources. En revanche, les travailleurs des ateliers protégés percevront, au minimum, une rémunération égale au SMIC.

Contrats de rente survie et d'épargne handicap

Le plafond des versements des primes de contrats de rentes de survie et d’épargne handicap ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu est relevé de 1 070 € à 1 525 €. La majoration de ce plafond par enfant à charge est également relevée de 230 € à 300 €.

En outre, le bénéfice des contrats de rente de survie est étendue à tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré.  Ainsi, les avantages fiscaux de ces contrats sont désormais ouverts aux frères et sœurs,  grands-parents, neveux et oncles, et non plus seulement aux seuls pères et mères. Ces dispositions de nature fiscale sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2004. Par ailleurs, en cas de prédécès du bénéficiaire, l’assureur pourra désormais rembourser au parent assuré le montant des primes versées.

LES EVOLUTIONS DES REGLES DE RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE. RECAPITULATIF...

La prestation de compensation : une prestation non récupérable...

Contrairement à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ou pour frais professionnels), la future prestation de compensation ne pourra en aucun cas donner lieu à une action en récupération par les services du département, que ce soit du vivant du bénéficiaire ou à son décès, et ce quel que soit le type d’aide qu’elle permettra de financer.

La fin de la récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne.

Cette allocation, appelée à disparaître puisqu’elle sera progressivement remplacée par la prestation de compensation, n’est plus récupérable depuis le 12 février dernier (date d’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005) !

En effet, la loi précise que cette allocation ne peut plus faire l’objet d’aucun recours en récupération à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre du légataire ou du donataire, à compter de son entrée en vigueur. Les sommes versées au titre de cette allocation, que ce soit jusqu’au 12 février dernier, ou depuis cette date, ne sont désormais plus récupérables ! (y compris d’ailleurs pour les actions en récupération en cours à cette date).

La loi ne prévoit, en revanche, aucune suppression de la récupération des sommes avancées au titre de l’allocation compensatrice pour frais professionnels.

La réduction des cas de recours en récupération des sommes avancées au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer.

Concernant la récupération des sommes avancées par le département au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer, la loi supprime le recours à l’encontre du légataire et du donataire. Elle supprime également la récupération à l’encontre des parents de personnes handicapées hébergées en foyer, qu’ils aient ou non assumé l’aide effective et constante de leur enfant.

En revanche, la récupération de ces sommes demeure possible à l’encontre de la succession de la personne handicapée décédée, dès lors que ses héritiers ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par la loi (aménagements prévus en faveur des conjoints, parents, enfants et personnes ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée). Ainsi, les frères et sœurs héritiers des personnes handicapées pourront continuer à se voir opposer un tel recours en récupération dès lors qu’ils ne pourront apporter la preuve qu’ils en ont assumé la charge effective et constante.

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