Insertion professionnelle, entreprises adaptées, centres de'aide par le travail : de nouvelles dispositions.
Insertion professionnelle
L’intention du législateur est de favoriser au
maximum l’insertion des personnes handicapées dans toutes les
entreprises et dans la fonction publique. C’est la raison pour
laquelle il leur est fait obligation de prendre des mesures
appropriées pour y parvenir. Actuellement, et depuis 1987, toute
entreprise ayant au moins 20 salariés doit réserver 6 % de son
effectif à l’emploi des personnes handicapées. Force est de
constater que peu de structures satisfont à cette obligation et que
beaucoup préfèrent s’acquitter d’une contribution versée à
l’AGEFIPH. C’est la raison pour laquelle cette contribution a été
relevée de 20 %. Elle sera multipliée par trois pour celles qui
n’emploient aucune personne handicapée pendant plus de trois ans.
Cette contribution sera due également par toute la fonction
publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux).
 Entreprises Adaptées
Par ailleurs, les ateliers protégés deviennent
“ des entreprises adaptées ” relevant du milieu ordinaire de
travail. Toute personne ayant été reconnue comme un travailleur
handicapé pourra donc être recrutée par ces entreprises sans
qu’elle ait fait l’objet d’une orientation
spécifique. Les ateliers protégés risquent ainsi
de connaître une évolution importante : les personnes plus
handicapées risqueront d’en être écartées au profit d’autres
personnes qui le sont moins. En particulier, s’agissant des
personnes handicapées mentales, on peut craindre qu’à terme elles
en soient exclues.
Centres d'Aide par le Travail
Le CAT, qui constitue pour nombre de personnes
handicapées mentales le seul lieu d’épanouissement par le travail,
connaît quelques évolutions. Il s’agit toujours d’un établissement
médico-social dans lequel le travailleur handicapé a le statut
d’usager et non celui de salarié. Toutefois, certains nouveaux
droits lui sont reconnus, notamment, la validation des acquis de
l’expérience et le droit à congés. Si ce droit à congés existait
déjà dans la quasi-totalité des CAT (en particulier les cinq
semaines de congés payés), les congés pour événements familiaux
(mariage, naissance...) ainsi que d’autres types de congés étaient
diversement pratiqués. La loi apporte donc des précisions utiles
tendant à uniformiser des pratiques disparates qui n’avaient pas
d’assise légale.
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