Publié le 24/04/2008

Le Centre de formation de l'Unapei organise trois formations nationales principalement à destination des responsables associatifs et des professionnels. Au programme : "Déposer son dossier d'autorisation ou de renouvellement de frais de siège" (10 juin) ; "Élaborer et présenter un dossier CROSMS" (17 juin); "Comprendre les enjeux de la loi du 5 mars 2007 et ses conséquences sur la protection juridique des majeurs" (25 et 26 juin)

Ces 3 formations se déroulent dans les locaux de l’Unapei, 15 rue Coysevox 75876 Paris Cedex 18. Le bulletin d’inscription téléchargeable ci-dessous est à retourner au centre de formation de l’Unapei.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter Maryline Grasset, chargée de formation, ou Barbara Renault, assistante formation au : 01 44 85 50 50 m.grasset@unapei.org ou b.renault@unapei.org

10 juin 2008 - Déposer son dossier d'autorisation ou de renouvellement de frais de siège

• Connaître la réglementation et la procédure administrative
• Acquérir des outils d’aide à la négociation

• La réglementation en vigueur et les obligations administratives à respecter : demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation et demande de financement
• Les missions du siège
• Les délégations de pouvoir
• L’autorité pivot et la place des autres financeurs
• Le financement du siège : le dépôt de la demande, la procédure contradictoire, la clôture de l’exercice et l’affectation des résultats

17 juin 2008 - Élaborer et présenter un dossier CROSMS

• Élaborer un projet de création, d’extension ou de transformation en cohérence avec le projet associatif et les besoins identifiés sur un bassin de vie
• Maîtriser la procédure administrative
• Savoir présenter son projet et y faire adhérer les partenaires locaux
• Contenu :
• Présentation de la réglementation en vigueur
• Présentation des outils actuels de programmation : les schémas d’organisation médico-sociale, les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le schéma régional de l’organisation sanitaire (SROS)
• L’étude de besoins : un préalable indispensable
• Les rencontres avec les partenaires institutionnels
• Du dossier CROSMS à la visite de conformité : un cadre réglementaire, des échéances incontournables, des contenus (le projet d’établissement, le programme d‘investissement, le budget de fonctionnement…)

25 et 26 juin  2008 - Comprendre les enjeux de la loi du 5 mars 2007 et ses conséquences sur la protection juridique des majeurs

• S’approprier la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
• Connaître les contours du nouveau dispositif de protection juridique des majeurs.
• Connaître ses incidences tant pour les droits des majeurs protégés que ceux de leurs familles.
• Mesurer l’impact de cette réforme sur le rôle et le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Présentation des principes gouvernant la réforme
  - Nécessité, subsidiarité, proportionnalité et caractère limité dans le temps
  - La consécration de la protection de la personne
  - Les contours du nouveau dispositif
  

• Les évolutions du régime des mesures
  - Les mesures civiles
  - La MASP
  - Le devenir de la TPSA : la MAJ
  

• Les droits des personnes protégées et de leurs familles
  - La participation du majeur à la mise en œuvre de la mesure de protection
  - Le statut pénal du majeur protégé
  - Les garanties introduites par la loi
  - Tutelle testamentaire et mandat de protection future
  - La primauté familiale dans la mise en œuvre des mesures
  

• Les incidences de la loi du 2 janvier 2002 pour les services
  - Agrément et contrôle
  - Financement
  - Evaluation
  - Mise en œuvre des droits des usagers dans un service
  - La qualification des professionnels