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Les droits des parents

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

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Les droits des parents

Pourquoi l’AVPF

L’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF  ) garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique percevant certaines prestations familiales ou ayant à charge une personne handicapée.

Concrètement, l’AVPF   permet la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du montant de la pension vieillesse servie.

Pour qui

Toute personne physique résidant en France peut être affiliée à l’AVPF  , dès lors que sont remplies certaines conditions : assumer au foyer la charge d’une personne handicapée, avoir la charge d’un ou plusieurs enfants et percevoir certaines prestations familiales : le complément familial  , l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de base et/ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant et la prestation de compensation  .

L’affiliation à l’AVPF  , et donc au régime général, est également prévue, dans des conditions particulières, au bénéfice des travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, conjoint associé, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les personnes non salariées agricoles) qui cessent leur activité pour s’occuper d’un proche parent handicapé ou dépendant.

Comment l’obtenir

Conditions de ressources

Les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial  . Ce plafond peut être majoré pour double activité ou isolement et en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.

Avec un enfant handicapé (moins de 20 ans)

Le fait d’assumer la charge d’un enfant handicapé peut ouvrir droit à l’AVPF  , si l’enfant justifie d’un taux d’incapacité   permanente d’au moins 80 % et n’est pas admis en internat.

La demande d’affiliation à l’AVPF   doit être présentée soit par les bénéficiaires, soit par la Caisse d’allocations familiales   ou la Mutualité sociale agricole versant l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH  ).

L’ouverture d’un droit à l’AVPF   n’est pas subordonnée au versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH  ).

Avec un adulte handicapé (plus de 20 ans)

Le fait d’assumer la charge d’un adulte handicapé peut ouvrir droit à l’AVPF   si la personne handicapée justifie d’un taux d’incapacité   permanente d’au moins 80 %, et si elle vit au foyer familial ou bénéficie d’une prise en charge partielle dans un Etablissement ou un service médico-social. La CDAPH   doit se prononcer sur la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial qui demande l’affiliation.

L’affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé est faite à la demande de l’aidant familial par l’organisme ou le service débiteur des prestations familiales (Caisse d’allocations familiales  ) ou Mutualité sociale agricole (MSA) après avis motivé de la CDAPH  .
Le versement de l’AAH   à la personne handicapée adulte à charge n’est pas une condition pour être affilié à l’AVPF  .

La notion de « charge d’une personne handicapée adulte » peut être difficile à interpréter. C’est la cour de cassation qui en a précisé le sens. Ainsi, la fréquentation d’un établissement de jour, tel un Etablissement ou service d’aide par le travail, un foyer ou une Maison d’accueil spécialisée, n’exclut pas que l’aidant familial puisse bénéficier de l’AVPF  .

Conseil pour l’affiliation

L’affiliation à l’AVPF   n’est pas rétroactive. Compte tenu des délais d’instruction des dossiers et du manque de clarté des textes régissant ce dispositif, il est vivement conseillé aux personnes concernées de présenter, elles-mêmes et le plus rapidement possible, la demande d’affiliation à l’AVPF  , dés que les conditions sont réunies.

Important : il est vivement conseillé de vérifier auprès de sa caisse de retraite compétente que le versement des cotisations a effectivement bien été reporté sur son compte vieillesse.

Règles spécifiques

Le demandeur de l’AVPF   assumant la charge d’une personne handicapée adulte doit être le conjoint (concubin ou pacsé), ascendant, descendant ou collatéral de la personne handicapée ou de son conjoint (concubin ou pacsé).
Lorsque chaque membre du couple peut prétendre à l’affiliation, une priorité est donnée à la femme, sauf en cas de réclamation contraire.

Le congé de soutien familial permet à l’aidant familial d’acquérir des droits à la retraite via l’AVPF  , seulement si ses revenus (ou ceux du ménage) ne dépassent pas le plafond du complément familial  .

L’immatriculation

Cette opération administrative consiste à inscrire officiellement une personne sur la liste des assurés sociaux d’une caisse. Cette immatriculation, qui se traduit par l’attribution d’un numéro, est définitive.

C’est en principe la Caisse régionale d’assurance maladie   (CRAM) du domicile de l’intéressé qui procède à l’immatriculation, sauf pour les personnes domiciliées dans la région parisienne qui doivent s’adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et celles domiciliées dans la région de Strasbourg qui doivent s’adresser à la Caisse d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

L’immatriculation des personnes ayant à charge des enfants handicapés de moins de 20 ans prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le mois au cours duquel le demandeur remplit les conditions d’affiliation. Pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée adulte, cette immatriculation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la CDAPH   a décidé que les conditions d’affiliation sont remplies.

Pour les allocataires relevant du régime général, les cotisations vieillesse sont prises en charge sur la base d’un forfait du SMIC par la CAF   du lieu de résidence de l’assuré.

Références légales

Articles L.381-1, R.381-1 et suivants, D.381- 4 et suivants du code de la sécurité sociale.