Lexique
Parlez-vous handicap ?
Lorsque l’on parle de handicap, chacun est confrontés à une jungle de sigles plus ou moins barbares et très rarement explicites. Ils côtoient des notions juridiques et des définitions également complexes. Ce petit lexique vise à vous donner quelques éléments pour mieux vous y retrouver.
(Allocation de parent isolé)
L’allocation de parent isolé est la principale prestation d’assistance qui vise les familles monoparentales. Une personne est considérée comme parent isolé si :
- elle est célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e) de droit ou de fait, ou abandonné(e) et si elle élève seul(e) son enfant ou ses enfants, depuis moins de 18 mois ;
- elle est seule et enceinte.
(Allocation aux adultes handicapés)
Cette allocation s’adresse à des personnes handicapées, qui ont 20 ans ou plus, et dont le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) est au moins égal à 50 %. Si ce taux atteint les 80 %, la personne pourra recevoir cette allocation. Si son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’allocation se fera sous conditions : la CDAPH devra reconnaître qu’elle subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap.
En outre, pour pouvoir obtenir cette aide financière, toute personne handicapée ne doit pas disposer de revenus supérieurs à un plafond égal à 12 fois le montant de l’AAH mensuel pour un célibataire (il est doublé pour une personne vivant en couple et majoré de 50 % par enfant à charge).
L’AAH peut être versée chaque mois en complément d’autres ressources. Elle est alors dite différentielle.
L’AAH n’est soumise à aucune cotisation ni impôt et ne fait l’objet d’aucune récupération par l’aide sociale .
L’Accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées. Il s’agit d’un accueil à durée limitée dans un établissement ou service, à temps plein ou à temps partiel, avec hébergement ou en accueil de jour.
L’Accueil temporaire vise selon les cas :
- à organiser, pour les personnes handicapées, des périodes de transition entre deux prises en charge, à trouver une réponse adaptée à une interruption momentanée de prise en charge, à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins, ou à faire face à une situation d’urgence ;
- à organiser, pour l’entourage, des périodes de répit, à relayer, en cas de besoin, les professionnels des établissements et services ou les aidants familiaux, qui assurent habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.
Les Accueillants familiaux (ou familles d’accueil) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes ou âgées. La personne ou le couple, qui désire être accueillant et qui recevra une rétribution pour ce service, doit au préalable être agréé et contrôlé par le Conseil général de son département. Les agréments sont délivrés pour l’accueil permanent ou intermittent d’une à trois personnes.
(Allocation compensatrice pour tierce personne)
L’Allocation compensatrice pour tierce personne a été remplacée par la Prestation de compensation qui a été instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle a toutefois été maintenue pour les titulaires qui ont fait le choix de la conserver.
Elle s’adresse aux personnes handicapées dès l’âge de 20 ans. Elle leur permet de faire face aux frais supplémentaires liés au handicap et entraînés soit par le recours à une tierce personne, soit par l’exercice d’une profession. La demande se fait soit directement auprès de la CDAPH du lieu de résidence, soit auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS ) de la mairie du lieu d’habitation. Cette allocation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
(Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales)
Il s’agit d’une association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales qui vous accueille, vous écoute, gère des établissements et services, et vous rend acteur du projet de vie de votre enfant.
(Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
Il s’agit de l’ancienne dénomination de l’AES (Allocation d’éducation spéciale).
Cette allocation est une prestation familiale à affectation spéciale, dans la mesure où elle a pour objet de soulager les familles d’une partie des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.
A l’allocation de base peut s’ajouter un complément d’allocation octroyé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement élevées ou bien nécessite la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne.
En outre, toute personne isolée, titulaire de l’AEEH et de son complément, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse des allocations familiales , sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
(Association pour la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées)
La mission confiée à l’Agefiph par le législateur est de développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. L’Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides et des conseils ainsi que l’appui d’un réseau de prestataires.
L’Agefiph poursuit des objectifs principaux :
- Améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés,
- Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés,
- Approfondir la connaissance de la population active handicapée.
Plus d’informations : consulter le site Internet de l’Agefiph
La grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA ), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens.
Il s’agit de l’ensemble des aides que les collectivités publiques attribuent aux personnes qui ne peuvent pas faire face à des besoins vitaux non couverts par les régimes de sécurité sociale.
Les prestations ou allocations d’aide sociale sont considérées comme une avance faite au bénéficiaire. De ce fait, si la situation financière du bénéficiaire se trouve améliorée, le département peut récupérer les sommes versées, sous certaines conditions.
A noter : ne pas confondre l’aide sociale et la sécurité sociale. Ce sont deux notions totalement différentes.
Dans le cadre de la sécurité sociale, on bénéficie automatiquement des prestations, allocations ou remboursements parce que l’on a cotisé au préalable. En revanche, pour bénéficier de l’aide sociale , il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé, mais bénéficier de l’aide sociale ne se fait pas automatiquement. Pour « être admis au bénéfice de l’aide sociale » (c’est-à-dire bénéficier de prestations ou allocations provenant de l’aide sociale ), le président du Conseil général doit rendre une décision favorable.
(Allocation journalière de présence parentale)
Cette allocation est versée pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un congé de présence parentale . Elle est majorée pour la personne assumant seule la charge de l’enfant.
Cette allocation est destinée à compenser la charge de loyer ou d’accession à la propriété (remboursement d’un emprunt) de la résidence principale. Il existe deux types d’allocation de logement : l’ALF (Allocation de logement à caractère familial) et l’ALS (Allocation de logement à caractère social). Le service de cette allocation est assuré par la CAF .
Allocations versées par la caisse des allocations familiales accordées sans condition de ressources à toutes les personnes ayant au moins deux enfants à charge résidant en France.
C’est un dispositif législatif imposant le maintien temporaire en IMPro (Institut médico-professionnel) de jeunes adultes de plus de 20 ans, dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.
(Aide médico-psychologique)
L’Aide médico-psychologique est un ou une professionnel(le) particulièrement formé(e) à l’écoute, travaillant dans de nombreuses structures d’accueil pour les jeunes enfants et adultes lourdement handicapés.
Voir une vidéo sur onisep TV
Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
(Allocation personnalisée d’autonomie)
L’APA est une prestation destinée aux personnes en perte d’autonomie âgées de 60 ans et plus. Cette allocation universelle est destinée à permettre à ces personnes de recourir aux aides dont elles ont besoin pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, et ce, qu’elles demeurent à domicile ou en établissement. Elle peut ainsi permettre de couvrir les dépenses de toute nature.
(Association de parents et amis de personnes handicapées mentales
Association locale de parents de parents et amis de personnes handicapées mentales membre de l’Unapei.
(Aide personnalisée au logement)
C’est une prestation familiale versée par la CAF . Peuvent prétendre à une APL les personnes qui ont obtenu un Prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP), un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt d’accession sociale (PAS) lorsqu’elles accèdent à la propriété ou occupent un logement conventionné s’il s’agit d’une location. L’APL est attribuée au titre de la résidence principale. Le cumul avec une Allocation de logement familial (ALF) ou social (ALS) est impossible.
(Aide à la scolarisation des élèves handicapés)
Les ASEH sont des personnels particulièrement mobilisés à l’école maternelle pour optimiser l’évaluation des besoins de l’élève handicapé. En amont de l’aide que pourrait apporter un Auxiliaire de vie scolaire (AVS ) en matière d’apprentissage, l’Aide à la scolarisation des élèves handicapés à l’école maternelle doit permettre de garantir l’attention particulière dont ces jeunes ont besoin.
Ces associations assurent la protection juridique des majeurs dont la famille n’est pas en mesure de le faire. Animées elles aussi par des parents, les associations tutélaires sont fondées sur l’idée d’entraide et de service et jouent un rôle de conseil en matière de protection juridique auprès des familles et associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux.
C’est un système d’assurance établi par la loi qui permet d’apporter les soins nécessaires à l’assuré ainsi qu’aux membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident. Il permet également de bénéficier d’indemnités journalières lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de continuer ou de reprendre son travail. L’assurance maladie finance la quasi-totalité des établissements et services pour enfants handicapés.
L’autisme est défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un trouble du développement précoce dans lequel la communication et les interactions sociales réciproques sont perturbées ; la personne autiste peux manifester des intérêts restreints et/ou s’adonner à des activités stéréotypées et répétitives. La plupart du temps, ce syndrome est repéré chez des enfants âgés de moins de trois ans. Il se caractérise par une très grande diversité de tableaux cliniques de gravité variable.
Face aux formes plus ou moins sévères présentées par ce handicap et face à la diversité des pathologies rencontrées, certains spécialistes préfèrent parler de troubles autistiques ou encore d’autismes.
L’autisme et les troubles qui lui sont apparentés constituent un ensemble de syndromes regroupés sous le terme de « Troubles envahissants du développement » (TED).
Ces syndromes sont caractérisés par un déficit des interactions sociales, des problèmes de communication et des perturbations des intérêts et des activités. Ils peuvent entraver le développement de l’enfant et engendrer, sa vie durant, des handicaps sévères et lourds de conséquences pour lui-même et sa famille. Ainsi, les personnes qui en sont atteintes peuvent-elles être empêchées de communiquer normalement, de comprendre les relations sociales.
(Assurance vieillesse du parent au foyer)
L’Assurance vieillesse du parent au foyer permet d’affilier gratuitement au régime général de l’assurance vieillesse le parent qui assume la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Il bénéficiera ainsi, à l’âge de la retraite, d’une pension de vieillesse.
Certaines conditions doivent être remplies. Cette affiliation peut concerner, en premier lieu, la personne qui a à sa charge un enfant handicapé (présentant un taux d’incapacité de 80 %, âgé de moins de 20 ans et non admis en internat).
Peut également être affiliée la personne qui assume au foyer familial la charge d’une personne handicapée adulte (ayant aussi un taux d’incapacité d’au moins 80 % et pour laquelle le maintien à domicile est reconnu souhaitable par la CDAPH ). Une activité en ESAT exercée par la personne handicapée n’est toutefois pas incompatible avec l’affiliation du parent qui en a la charge.
Attention ! Cette affiliation n’est pas rétroactive. Bien qu’elle soit, en principe, effectuée à la diligence des CAF ou des CDAPH , nous vous conseillons vivement d’en présenter vous-même la demande ou de vérifier que vous êtes effectivement affilié.
(Auxiliaire de vie scolaire)
C’est une personne qui assure un accompagnement auprès des élèves handicapés au sein d’une classe ordinaire. L’AVS a pour mission de permettre à l’enfant handicapé de trouver sa place et son statut d’écolier dans sa classe comme dans la vie de l’école, mais aussi de permettre à l’enseignant, à ses camarades et à toute l’école de l’accueillir dans les meilleures conditions.
Au regard de ces missions, on distinguera quatre fonctions :
1. Fonction d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;
2. Fonction de socialisation favorisant l’intégration des enfants, adolescents ou jeunes adultes dans la vie sociale (scolaire, familiale...) ;
3. Fonction éducative visant le développement de l’autonomie et des capacités d’apprentissage de l’élève ;
4. Fonction de communication liée à la gestion des relations avec les différents partenaires du projet individuel d’intégration.
(Auxiliaire de vie scolaire « collectif »)
Dans les structures de scolarisation collective (CLIS ou UPI ), l’hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réussite des projets de scolarisation peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d’un autre adulte susceptible de leur apporter une aide : ce sont des Auxiliaires de vie « collectifs » qui assurent cette mission.
(Centre d’action médico-sociale précoce)
C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.
Cette carte est attribuée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité reconnu par la CDAPH au moins égal à 80 %. Elle ouvre droit à certains avantages, notamment fiscaux (majoration du quotient familial, abattement sur le revenu imposable).
(Code de l’action sociale et des familles)
La plupart des règles (lois et décrets) concernant les personnes handicapées ont été intégrées dans le CASF . La partie législative (votée par le Parlement) comprend les articles commençant par la lettre L. (exemple : article L.312-1 CASF ), alors que pour la partie règlementaire (adoptée par le Gouvernement), les articles commencent par la lettre R. (exemple : R.146-16 CASF ) ou par la lettre D. (exemple : D.245-5 CASF ).
Le CASF fait l’objet de publications régulières (éditions Dalloz ou Litec) et il est consultable gratuitement sur le site Légifrance où il est régulièrement mis à jour.
Centre d’aide par le travail.
(Centre communal d’action sociale)
Ce centre reçoit toutes les demandes d’aide sociale . Il met en œuvre la politique d’aide sociale de la commune et peut créer et développer les services les plus variés : crèches, haltes-garderies, services d’aide à domicile… pour y recourir, adressez-vous à votre mairie.
(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Cette commission est compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations (AEEH , AAH , Prestation de compensation ), de délivrer la carte d’invalidité ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social (IME , ESAT , MAS …). Elle est composée d’une vingtaine de membres et comprend, au moins pour un tiers d’entre eux, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
(Centre d’initiation au travail et aux loisirs)
Voir SAJH .
(Classe d’intégration scolaire)
Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS , participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d’école. Les CLIS permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.
(Centre médico-psychologique)
Les CMP ont pour rôle :
- l’organisation des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile ;
- la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.
Le CMP comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé.
Il n’y a de CMP que dans les villes de plus de 20 000 habitants.
(Centre médico-psycho-pédagogique)
Le CMPP a pour rôle :
- le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement ;
- la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.
(Couverture maladie universelle)
La CMU vise à rendre effectif le droit à l’accès aux soins pour tout citoyen. Elle permet de garantir à toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM), de façon stable et régulière :
- une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie (par le biais d’une affiliation obligatoire à un régime de base de sécurité sociale, même si les bénéficiaires sont redevables d’une cotisation dès lors que leurs ressources dépassent le plafond fixé par décret) ;
- une protection complémentaire en matière de santé et la dispense d’avance de frais (tiers payant), le tout sous conditions de ressources.
Cette protection complémentaire ouvre droit gratuitement, notamment, à la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, des soins dentaires et optiques dans la limite fixée par arrêté.
Pour entrer dans le dispositif CMU , les personnes peuvent choisir soit l’organisme d’assurance maladie auquel elles sont affiliées et qui gère cette prestation pour le compte de l’Etat, soit une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d’assurance auprès de laquelle elles souscrivent un contrat ou une adhésion.
(Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie)
Créée par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA ) est chargée de :
• Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
• Assurer une mission d’information et d’animation de réseau.
• Assurer une mission d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches.
• Enfin, la CNSA a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés est un regroupement informel de 67 associations nationales, animé par l’Unapei. Cette instance permet aux associations de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap. Plus largement, il constitue un interlocuteur important des pouvoirs publics.
Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources, au ménage ou à la personne qui assume la charge d’au moins trois enfants âgés de trois ans et plus.
Tout salarié, dont l’enfant à charge (au sens des prestations familiales) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, autant de circonstances qui rendent indispensables une présence continue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un Congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois), espacés sur une période de trois ans maximum. Durant la période de ce congé, la personne peut percevoir, de la CAF , l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP ).
C’est le contrat qui couvre les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et imputables à une personne.
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant. Il leur appartiendra donc de réparer les dommages causés à un tiers par ce dernier. Le contrat de RC couvrant les conséquences pécuniaires de ces dommages, c’est l’assureur qui indemnisera la victime en lieu et place des parents.
L’Unapei a négocié des contrats de RC répondant ainsi aux demandes des familles et notamment un contrat d’assurance scolaire.
Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.
Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un Établissement ou service d’aide par le travail (voir ESAT)
Il s’agit d’un contrat d’assurance, souscrit par la personne handicapée, d’une durée minimale de six ans, dont l’objet est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré. Pour pouvoir contracter cette assurance, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle et être âgé de 16 ans minimum.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.
(Direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Il s’agit des services du ou des ministères en charge des affaires sociales, implantés dans chaque département. Vous pouvez vous procurer les coordonnées de votre DDASS à la préfecture de votre département.
(Entreprise adaptée)
Il s’agit de l’ancienne dénomination des « Ateliers protégés ». L’Entreprise adaptée est une véritable entreprise relevant du marché du travail. Le statut des personnes qui travaillent en EA est celui de salarié de droit commun à part entière. Les EA accomplissent leur mission sociale en employant des travailleurs handicapés qui ont une efficience réduite et qui sont en difficulté au regard de l’accès à l’emploi, dans des conditions adaptées à leurs besoins. Leur vocation est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel du salarié en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
Tout élève handicapé doit être désormais suivi par un Enseignant référent qui va l’accompagner tout au long de son parcours scolaire. Il est, au sein de l’education nationale, l’acteur central des actions conduites en faveur des élèves handicapés. Une de ses principales missions est d’assurer la cohérence et la continuité du projet personnalisé de scolarisation. Mais c’est surtout l’interlocuteur privilégié des parents de chaque élève handicapé scolarisé.
Au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH ), l’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de la personne handicapée et de proposer un plan personnalisé de compensation à partir duquel des droits seront reconnus par la CDAPH . Cette équipe, qui comprend des professionnels variés (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, assistants sociaux…), doit se rendre sur le lieu de vie de la personne, si elle en fait la demande, pour l’évaluation de ses besoins.
(Etablissement régional d’enseignement adapté)
La mission des EREA est de permettre à des adolescents en difficulté ou présentant des handicaps d’élaborer leur projet d’orientation et de formation en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités.
(Etablissement ou service d’aide par le travail, ex-CAT )
Ces établissements ou services sont des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Ils accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une Entreprise adaptée, ni pour le compte d’un Centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. La capacité de travail constatée par la CDAPH doit être inférieure au 1/3 de la capacité d’une personne valide ; pour autant, la personne handicapée a une aptitude potentielle à travailler suffisante pour justifier son admission en ESAT .
Les ESAT offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent. Ils mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent.
Les ESAT sont financés par l’aide sociale de l’Etat.
(Foyer d’accueil médicalisé, ex-FDT ou Foyer à double tarification)
Le Foyer d’accueil médicalisé accueille des personnes, comme en MAS , dont le handicap est lourd ou sévère. Les FAM sont destinés à recevoir des personnes handicapées physiques, mentales ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.
La spécificité de cet établissement est d’être financé à la fois par la Sécurité sociale, pour la partie “soins”, et par le département, pour la partie “hébergement”. Il en résulte que la personne handicapée n’est pas astreinte au paiement du forfait journalier hospitalier, comme c’est le cas dans les MAS , mais participe aux frais d’entretien et d’hébergement suivant les mêmes règles que celles applicables dans les foyers financés en totalité par l’aide sociale départementale. (Voir participation aux frais d’entretien et d’hébergement ).
Les familles d’accueil (ou accueillants familiaux ) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes ou âgées. La personne ou le couple, qui désire être accueillant et qui recevra une rétribution pour ce service, doit au préalable être agréé et contrôlé par le Conseil général de son département. Les agréments sont délivrés pour l’accueil permanent ou intermittent d’une à trois personnes.
Le FIPHFP a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative :
- le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste
- le maintien de ces personnes dans l’emploi.
Plus d’informations : consultez le site internet du Fiphfp .
(Foyer occupationnel - foyer de vie)
Voir SAJH .
(Garantie de ressources pour personnes handicapées)
La garantie de ressources pour personnes handicapées est accordée aux personnes bénéficiaires de l’AAH qui ne peuvent pas travailler. Son montant est égal à 80 % du SMIC net. Elle se compose d’une part de l’AAH et d’autre part d’un complément de ressources. Peuvent y prétendre, les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH , ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, qui ont une capacité de travail inférieure à 5 %, qui n’ont pas perçu de revenu professionnel pendant un an et qui disposent d’un logement indépendant.
Inspecteur de l’education nationale chargé de la scolarité des élèves handicapés, ancien IEN-AIS.
(Institut médico-pédagogique)
C’est un établissement accueillant des enfants handicapés, le plus souvent à partir de six ans, parfois dès trois ans. Les IMP ont pour mission d’assurer l’éducation la plus adaptée à chacun.
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », adoptée le 11 février 2005, a profondément réformé les droits des personnes handicapées qui, pour la plupart d’entre eux, avaient été créés par la loi du 30 juin 1975 « d’orientation en faveur des personnes handicapées ». Cette loi contient plus d’une centaine d’articles et nécessite près de 80 décrets d’application.
Cette loi a réformé la protection juridique des majeurs dont la plupart des règles avaient été posées par la loi du 3 janvier 1968. Quarante ans plus tard, elle fait de la personne placée sous tutelle ou curatelle non plus un incapable majeur mais un majeur protégé. Ce changement de terminologie illustre la philosophie de cette réforme : protéger non seulement ses biens mais également sa personne. Cette loi a ainsi remanié plus d’une centaine d’articles du Code civil, créé de nouvelles mesures (MASP , MAJ , Mandat de protection sous l’appellation unique de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »). La plupart des dispositions de cette loi ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2009.
(Mesure d’accompagnement judiciaire)
C’est une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2009. En cas d’échec d’une MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) et si la santé ou la sécurité de la personne handicapée sont compromises, le juge des tutelles peut prendre une Mesure d’accompagnement judiciaire. Le mandataire nommé par le juge percevra les prestations sociales de la personne handicapée et mettra en place des mesures éducatives pour lui permettre de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.
Par ce document, une personne désigne quelqu’un (le mandataire) pour la représenter dans la totalité ou une partie des actes de la vie civile dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Ce document peut être établi sous seing privé suivant un modèle ou devant notaire. Pour que ce mandat puisse prendre effet, le mandataire devra remettre au greffe du juge des tutelles le mandat ainsi qu’un certificat médical d’un médecin agréé attestant l’altération des facultés personnelles. Un tel mandat peut également être établi par les parents d’un enfant handicapé (mineur ou majeur) dont ils assurent la charge affective et matérielle afin de désigner une personne qui assumera la protection de leur enfant dans le cas où ils ne seraient plus en mesure de le faire.
(Maison d’accueil spécialisée)
Les MAS sont destinées à recevoir des personnes handicapées adultes n’ayant pas pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’Assurance maladie et les personnes qui y sont accueillies sont redevables du forfait journalier lorsqu’elles sont hébergées.
(Mesure d’accompagnement social personnalisé)
Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce contrat est passé entre un bénéficiaire de prestations sociales et le Conseil général pour l’aider à gérer les prestations sociales (AAH , RMI…) qui lui sont versées. Cette mesure est destinée à éviter l’aggravation immédiate de la situation du bénéficiaire. La gestion de ces prestations par le Conseil général peut être graduée : assistance, gestion directe avec perception des prestations et paiement des charges de la personne par le Conseil général. Un accompagnement peut également être mis en place : conseil et assistance dans l’élaboration d’un budget, dans les démarches à accomplir telles que les procédures de surendettement... Si le bénéficiaire de la mesure ne respecte pas ses obligations, le Conseil général peut demander l’autorisation au juge des tutelles de verser directement les prestations sociales de l’intéressé à son bailleur. En cas d’échec de cette mesure, une Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ ) pourra être prononcée par le juge des tutelles.
(Maison départementale des personnes handicapées)
Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».
La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :
- d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
- de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) ;
- d’organiser la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) et de suivre la mise en œuvre de ses décisions.
La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de l’Assurance maladie et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.
L’Obligation alimentaire est un devoir d’entraide et de soutien prévu par le Code civil entre les membres d’une famille. Il s’applique pour les époux entre eux, les enfants envers leurs parents et grands-parents, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Ces obligations sont réciproques. Toutefois, cette obligation n’existe pas entre frères et sœurs.
Si une personne se trouve dans une situation de besoin, l’aide sociale pourra lui venir en aide mais, au préalable, une aide financière sera demandée aux membres de sa famille tenus à l’Obligation alimentaire .
En revanche, cette Obligation alimentaire a été supprimée envers les personnes handicapées. C’est la solidarité nationale qui entre alors en jeu.
(Projet d’accueil individualisé)
Le PAI est mis en place au bénéfice des enfants et des adolescents malades. Il est simplement passé entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.
(Prestation d’accueil du jeune enfant)
Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d’accueil du jeune enfant est mise en place. Composée de plusieurs allocations, elle a pour objectif d’aider les familles à accueillir l’enfant et, après la naissance de celui-ci, à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Elle comprend :
- une prime à la naissance ou à l’adoption ;
- une allocation de base ;
- un complément de libre choix d’activité et, depuis le 1er juillet 2006, un complément optionnel de libre choix d’activité ;
- un complément de libre choix de mode de garde.
Les ressources des personnes handicapées permettent rarement de couvrir le prix réel de l’hébergement. Ce sont donc les départements qui, par le biais de l’aide sociale , prennent en charge la différence.
Selon que les personnes handicapées exercent ou non une activité professionnelle et selon le type d’hébergement (7 jours sur 7, avec ou sans retour en famille le week-end, avec ou sans repas), le montant des ressources laissées à leur disposition est différent. Le montant minimum a été relevé en 2005 de 12 % à 30 % de l’AAH pour les personnes qui ne travaillent pas.
Ensemble des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apportant une réponse globale aux besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie.
Le polyhandicap se caractérise par la présence de déficiences associées et recouvre des situations très variées. Il s’agit d’un handicap grave à expression multiple, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.
(Projet personnalisé de scolarisation)
Le Projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un Auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi d’Auxiliaire de vie scolaire.
Autrement appelée PCH, la Prestation de compensation du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières.
Cette prestation est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs. Son bénéficiaire n’est pas tenu, dans la plupart des cas, de participer financièrement à cette prestation, mais doit utiliser les sommes qui lui sont versées par le Conseil général conformément à la décision de la CDAPH , et doit en justifier auprès du Conseil général.
(Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté)
Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans des classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces classes.
(Service d’aide et d’accompagnement à domicile ou Service à domicile)
Ces services concourent notamment au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien ou au développement des activités sociales et des liens de l’entourage. Ces services assurent, au domicile de la personne ou à partir de son domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, et ce, dans le cadre d’un projet individualisé d’aide et d’accompagnement. L’ensemble de ces prestations est réalisé par des aides à domicile et notamment des Auxiliaires de vie sociale.
(Service d’accueil de jour)
Il s’agit d’un SAJH n’assurant pas l’hébergement.
(Service d’accueil de jour et d’hébergement)
Il s’agit d’un établissement accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM . Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis, sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnel comme en ESAT ou relever d’une surveillance médicale constante comme en MAS ou en FAM . Les SAJH fonctionnent en internat. Certains ne fonctionnent que sur le mode du semi-internat ; il s’agit alors de Services d’accueil de jour.
Ces établissements sont aussi appelés « Foyers occupationnels », « Foyers de vie », « Centres d’initiation au travail et aux loisirs », « Foyers d’accueil de jour ».
(Service d’accompagnement médico-social des adultes handicapés)
Les missions proposées dans le cadre du SAMSAH comportent, en plus de celles dévolues au SAVS (voir SAVS ), des prestations de soins.
Le SAMSAH prend donc en charge la personne adulte handicapée qui nécessite, en plus de l’assistance et de l’accompagnement énumérés pour le SAVS , des soins réguliers et coordonnés et/ou un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.
L’ensemble des prestations délivrées par ce service peut être réalisé à domicile mais également sur tous les lieux où s’exercent les activités sociales, de formation, scolaires, professionnelles en milieu ordinaire ou protégé de la personne handicapée et, le cas échéant, dans les locaux mêmes du service.
La tarification de ce service relève des mêmes règles tarifaires que les Foyers d’accueil médicalisés : l’Accompagnement à la vie sociale est financé par le Conseil général et les soins par le préfet du département.
(Service d’accompagnement à la vie sociale)
Ce service, financé par le Conseil général, a vocation à contribuer à la réalisation du projet de vie de la personne adulte handicapée, y compris celle ayant la qualité de travailleur handicapé. Pour ce faire, le service doit proposer à la personne un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de ses liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et lui faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Le SAVS prend en charge la personne dans des proportions adaptées à ses besoins. Ce peut être une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de son existence, un accompagnement social en milieu ouvert ou un apprentissage à l’autonomie.
L’ensemble des prestations délivrées par ce service peut être réalisé au domicile de la personne handicapée mais également sur tous les lieux où s’exercent les activités sociales, de formation, scolaires, professionnelles, que ce soit en milieu ordinaire ou protégé… Le cas échéant, elles peuvent se dérouler dans les locaux du SAVS .
(Section d’enseignement général et professionnel adapté)
Les SEGPA sont des structures spécialisées intégrées dans des collèges ordinaires. Elles doivent donner un enseignement adapté aux capacités des jeunes dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour tirer profit de l’enseignement ordinaire du collège.
(Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
Le SESSAD a pour but de maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant ou l’adolescent dans son milieu de vie naturel (domicile, crèche, école). Il s’adresse à des jeunes, âgés de 0 à 20 ans, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge ou d’un suivi spécialisé.
Son action est orientée, selon les âges, vers :
- la prise en charge précoce des enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil, l’accompagnement des familles et de l’entourage familier de l’enfant, l’approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent… ;
- le soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie, soit un dispositif comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Le niveau de handicap d’une personne est évalué sur la base d’une grille appelée Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Cette évaluation permet de définir le Taux d’incapacité à partir duquel l’accès à différents droits ou prestations est défini. Il existe trois grands niveaux de taux : inférieur à 50 %, compris entre 50 et 79 %, et supérieur ou égal à 80 %.
(Tribunal du contentieux de l’incapacité)
Un recours peut être formé contre les décisions de la CDAPH devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.
Certains établissements prévoient dans leur fonctionnement habituel de se déplacer dans un autre lieu afin d’y poursuivre momentanément leurs activités éducatives et thérapeutiques (à l’image des « classes de mer », « classes de neige » ou « classes de découvertes » mises en place dans certaines écoles). Il s’agit alors d’un « transfert » de l’établissement.
Encore parfois appelée à tort « mongolisme », la Trisomie 21 s’explique par la présence dans les cellules de l’organisme de 47 chromosomes au lieu des 46 que l’on rencontre habituellement. Le chromosome supplémentaire se situe au niveau du chromosome 21, d’où son nom. C’est un accident imprévisible dans la répartition des chromosomes au cours de la formation du patrimoine génétique de l’enfant, dont les parents ont une constitution chromosomique normale.
Union nationale des amis et familles de malades psychiques.
(Unité pédagogique d’intégration)
Ces unités permettent à des préadolescents ou des adolescents âgés de 11 à 16 ans d’être intégrés dans certains collèges, soit parce qu’ils ne peuvent être accueillis à temps complet dans une classe ordinaire, soit parce qu’ils sont pris en charge par un service ou un établissement spécialisé et que leurs progrès permettent d’envisager une intégration complète ou partielle.
(Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis)
L’Urapei regroupe toutes les associations locales ou départementales d’une même région.