Projet de loi pour le plein emploi : les demandes de l'Unapei

La lecture du projet de loi pour le plein emploi a débuté lundi 18 septembre à l’Assemblée nationale, après que celui-ci a été voté au Sénat, le 11 juillet dernier. L’Unapei a déposé des amendements sur ce projet, certains via le Collectif handicaps et d’autres, complémentaires, en direct.

Parmi les mesures phares de ce projet figurent ainsi l’alignement des droits des travailleurs d’ESAT sur ceux garantis par le statut de salarié (bénéfice du droit d’alerte et de retrait, du droit d’expression directe et collective, d’avantages annexes tels que le remboursement d’une partie des titres de transport ou le financement d’une complémentaire santé, confirmation du bénéfice du droit de grève et de la liberté syndicale…), la modification du processus d’orientation des personnes en ESAT en intégrant à celui-ci l’avis de France Travail (service public de l’emploi), la promotion du partage d’informations entre MDPH et France Travail, la réorganisation de l’emploi accompagné ou encore la pérennisation des expérimentations en entreprises adaptées.  

Les amendements de l’Unapei ont ainsi notamment pour vocation :

• De sanctuariser la compétence des CDAPH dans l’orientation des personnes en ESAT, en qualifiant l’avis de France Travail de « non contraignant » ou « consultatif », et en intégrant un délai, au-delà duquel les CDAPH peuvent se prononcer sans avis préalable
• D’intégrer les ESAT au sein de la gouvernance de France Travail
• De sécuriser juridiquement l’octroi de chèques cadeaux aux travailleurs d’ESAT
• D’exonérer de cotisations sociales les différents avantages (chèques cadeaux, chèques vacances…) dont bénéficieraient les travailleurs, afin d’inciter les ESAT à en concéder
• D’habiliter les entreprises adaptées à prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), sans délégation de prescription préalable

L’ensemble de ces amendements ont été repris par différents députés, issus de différentes familles politiques. L’Unapei soutient également de nombreux amendements, déposés par le Collectif Handicap, duquel elle est membre : introduction de représentants d’usagers dans la gouvernance de France Travail, amélioration de la description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi, suppression des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières), évaluation de l’impact financier des dernières réformes sur les ESAT…  

Dès aujourd’hui débute la lecture en commission des affaires sociales, avant que ne s’ouvre la séance publique, le 25 septembre 2023. La procédure d’examen étant accélérée, une commission mixte paritaire se réunira dès le projet voté par l’Assemblée Nationale. Une importante partie des mesures sera ainsi applicable dès le 1^er janvier 2024.

Nous vous tiendrons informés de la prise en compte des amendements et du texte définitif une fois celui-ci adopté.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Communiqué de presse Unapei
• Amendements portés par l’Unapei
• Amendements du Collectif Handicap, soutenus par l’Unapei
• Note de position Unapei sur le projet de loi