Comité Stratégique des communautés 360 : l’Unapei reste vigilante

Le 4 décembre dernier s’est tenue la première réunion d’installation du Comité Stratégique des communautés 360 présidée par Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Lors de cette rencontre a été annoncée l’organisation de groupes de travail pour penser le périmètre, les missions et la gouvernance des communautés 360 et de convenir d’un cahier des charges et d’un accord de méthode sur la transformation de l’offre, documents que le SEPH souhaitait faire signer aux associations le 11 février 2021. Ce comité du 11 février a finalement été reporté par la ministre.
 
Toutefois sur l’accord de méthode qui nous est proposé, l’Unapei a rappelé des points de vigilance afin de clarifier les attendus pour la suite des travaux.
Trois points nous semblent essentiels :

1. Clarifier la visée des communautés 360, face à une pénurie de services
2. Inscrire la gouvernance des communautés 360 dans le périmètre de la 5ème branche dédiée au soutien à l’autonomie, avec un pilotage par la CNSA, dans un souci d’équité
3. Affirmer que l’inconditionnalité de la réponse ne peut pas reposer sur la seule responsabilité des organismes gestionnaires

Nous les avons signalés au cabinet : leur prise en compte conditionne la position de l’Unapei pour la suite car nous ne prendrons pas le risque de signer un document sans garantie pour nos associations, notamment en matière de responsabilité. Notre position vient non seulement de notre vision de la transition inclusive et du nécessaire besoin d’apporter une réelle solution d’accompagnent à tous, mais aussi de notre expérience liée aux nombreuses communautés gérées par nos associations.

1. Clarifier la visée des communautés 360 face à une pénurie de services

En France, la situation sur le territoire se caractérise par une pénurie de services et une inadaptation de ces derniers. Le dispositif « communautés 360 » ne saurait pallier la pénurie de services signalée depuis de nombreuses années par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs familles, et constatée par de nombreuses instances européennes et internationales
Les situations constatées sur le terrain révèlent des carences récurrentes dans l’accompagnement des personnes handicapées, signe d’un déficit systémique qualitatif et quantitatif de l’offre.

Pour permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à une gamme de réponses variées de qualité, et en nombre suffisant permettant à l’ensemble des personnes de mener une vie autonome et incluse dans la société, il est urgent d’investir dans le déploiement de services.

2. Inscrire la gouvernance des communautés 360 dans le périmètre de la 5ème branche dédiée au soutien à l’autonomie, avec un pilotage par la CNSA,

 

L’inconditionnalité de la réponse ne peut pas reposer sur la seule responsabilité des organismes gestionnaires

Il est indiqué dans le document proposé par le SEPH que « l’inconditionnalité de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap repose sur une responsabilité de tous les organismes gestionnaires à considérer l’ensemble de la file active du territoire dans l’objectif, notamment, de mettre fin aux files d’attente ».  Il ne nous semble pas que cela soit de la seule responsabilité des organismes gestionnaires. L’inclusivité des réponses apportées par le dispositif « 360 » ne peut opérer que si les acteurs d’autres secteurs du droit commun, du social et de la santé sont associés. Or la coopération des secteurs précités nécessite l’adoption d’une politique globale et intégrée et une véritable transformation de la société entière.
Dans le même ordre et sur la mise en place d’une gouvernance partagée, Il nous semble que l’engagement dans les communautés 360 repose certes sur l’engagement des institutions et de leurs professionnels mais à notre sens, elle repose avant tout sur l’engagement de l’Etat et des Départements. 

L’Unapei partage les objectifs de la transformation de l’offre médico-sociale. Cette transformation doit être avant tout de mieux répondre aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap et leur permettre d’occuper toute leur place dans la cité.

L’Unapei est solidaire du courrier que les fédérations d’employeurs ont pris l’initiative d’adresser au SEPH et travaille au sein du Collectif Handicaps sur ce sujet.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de la poursuite de cette concertation autour des communautés 360.