Décryptage de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion
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Le 06/05/2025
Vous êtes membre de la famille d’une personne concernée par une mesure de protection et vous vous questionnez sur la nomination d’un professionnel qualifié pour le contrôle du compte rendu de gestion ? Ce document reprend les points saillants des changements engendrés par le décret et les arrêtés publiés en juillet 2024.
L’Unapei s’est mobilisée contre ces évolutions. Durant l’été 2024, elle a ainsi, en inter-fédération (Unapei – FNAT – Unaf), déposé un recours devant le Conseil d’État. Cette requête vise à obtenir l’annulation pure et simple de ces textes.
Ce recours n’étant pas suspensif, ces évolutions réglementaires sont entrées en vigueur. Ainsi, les désignations d’ores et déjà opérées par les juges des tutelles s’appliquent. Vous trouverez dans ce document les clefs pour comprendre les rouages de cette décision et ses implications financières.
