Protection juridique : décryptage de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion

Depuis 2024 l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique est entrée en vigueur.

L’Unapei, mobilisée pour obtenir l’annulation d’un décret qui rend à la charge du majeur les frais liés à cette prestation, a déposé un recours devant le Conseil d’État. 

En attendant une éventuelle annulation, le recours n’étant pas suspensif, les évolutions réglementaires portées par l’Etat sont entrées en vigueur. Ainsi, les désignations d’ores et déjà opérées par les juges des tutelles s’appliquent. 

Vous trouverez dans le document à télécharger ci-dessous les clefs pour comprendre les rouages de cette décision et ses implications financières. Ce décryptage reprend les points saillants des changements engendrés par le décret et les arrêtés publiés en juillet 2024. N’hésitez pas à le partager auprès des familles que vous accompagnez. 

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