Le vote par procuration : nouveautés et rappel de l’état du droit
Article
Le 10/01/2022
L’élection présidentielle est proche !
Une instruction interministérielle relative au vote par procuration (cf pièce jointe), diffusée le 31 décembre 2021 aux maires et services de police, reprend les règles applicables en la matière.
Petit débrief sur le vote par procuration :
Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale, y compris pour les majeurs protégés sous tutelle. Ce dispositif est gratuit.
Attention, la personne a jusqu’au vendredi 4 mars 2022 pour s’inscrire sur les listes électorales ! A défaut, elle ne pourra ni voter, ni donner une procuration.
La procuration peut être établie de deux manières différentes :
– Via le site internet maprocuration.gouv.fr , en utilisant les identifiants « Franceconnect »,
– Via le CERFA n°14952*02 qui peut être téléchargé en ligne et imprimé OU être fourni directement par les autorités habilitées (commissariat de police, gendarmerie, tribunal judiciaire).
Dans toutes ces hypothèses, la personne souhaitant donner procuration doit se présenter personnellement auprès de ces services habilités afin de finaliser sa demande. Elle devra être munie d’un justificatif d’identité et du CERFA dûment rempli ou du numéro d’enregistrement si la demande a été faite sur internet.
En cas d’impossibilité à se déplacer (maladies ou infirmités graves), les services de police/gendarmerie ont la possibilité de se rendre au domicile du mandant, y compris dans les établissements où réside la personne. La demande de déplacement doit être formulée par écrit auprès de ces autorités et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de se déplacer.
A qui donner sa procuration ?
Le mandant peut donner procuration à l’électeur de son choix ; cela suppose que ce dernier soit également inscrit sur une liste électorale.
IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2022, le mandant peut donner procuration à un électeur qui n’est pas inscrit dans la même commune.
En revanche, le mandataire devra toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
A noter qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner sa procuration aux personnes suivantes (article L. 72-1 du code électoral):
– Les mandataires judiciaires à leur protection (les tuteurs non professionnels sont donc exclus),
– Les salariés/administrateurs/gestionnaires/bénévoles d’un établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueille, le prenne en charge,
– Les salariés accomplissant des services à la personne.
Une violation de ces interdictions est pénalement punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Quelle est la durée de validité de la procuration ?
Le mandant peut choisir d’établir une procuration soit pour un seul tour de scrutin, pour les deux tours ou pour une durée allant jusqu’à un an à compter de la date de son établissement.
A savoir : aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Toutefois, pour des raisons organisationnelles (délais d’acheminement, pris en compte par la mairie, etc…), il est possible qu’une procuration établie de dernière minute ne soit pas utilisable pour le 1er tour de l’élection.
écouter