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Le 25/04/2023

En 2023, le Conseil de l’Europe reconnait que l’Etat français ne respecte pas les droits et les libertés des personnes en situation de handicap.

Cette accusation a été faite en 2018.
Cette accusation a été faite auprès du Comité des droits sociaux.
Cette accusation a été faite par les associations :
• l’Unapei, Union nationale des associations de parents d’enfants en situation de handicap.
• l’APF France Handicap, Association des Paralysés de France
• l’Unafam, Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques.
• FNATH, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés

La violation des droits des personnes en situation de handicap
en France est reconnue par le Conseil de l’Europe.
Une violation c’est de ne pas respecter les droits et des libertés.
Plusieurs droits ne sont pas respectés en France :
• manque d’accompagnement,
• difficulté d’avoir un logement,
• difficulté pour être soigné,
• refus de scolarisation…
Le conseil de l’Europe accuse l’Etat français de ne pas respecter :
• la liberté des personnes en situation de handicap,
• les droits des personnes en situation de handicap.

Les associations souhaitent que la politique de l’Etat français change.
Les associations veulent que les lois sur le handicap changent.
Les associations veulent que ça change rapidement.
La vie de tous les jours des personnes en situation de handicap
est très difficile.
Leurs familles ont également besoin d’aide.

Les présidents et présidentes de ces associations expliquent :
« Nous sommes fiers que notre travail serve à quelque chose !
Les conditions des personnes en situation de handicap doivent changer.
Notre travail doit faire changer les lois.
Nous serons satisfaits quand l’Etat français permettra une meilleure vie.
C’est à la France de travailler pour améliorer leurs conditions de vie.

Les personnes en situation de handicap doivent avoir les mêmes droits
que les autres français. »

Les observations du Comité des droits sociaux du conseil de l’Europe
Ce comité a observé que l’État français ne respectait pas les droits :
– des personnes en situation de handicap,
– de leurs familles.
Ces droits sont obligatoires.
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a fini son observation
au mois de décembre 2022.

Le Conseil de l’Europe a confirmé que les personnes en situation de handicap ont des difficultés à exercer leurs droits.
Ces difficultés peuvent provoquer de graves problèmes dans la vie :
– des personnes en situation de handicap,
– de leurs familles.
Leurs familles doivent trouver des solutions à la place de l’État français.
Ces solutions peuvent coûter beaucoup d’argent.
Ces solutions peuvent empêcher leurs familles de travailler à l’extérieur.
Pour vivre en autonomie les personnes en situation de handicap
doivent pouvoir :
– avoir des services d’accompagnement adaptés,
– avoir accès aux transports publics.
Par exemple : bus, métro…
– avoir assez d’argent pour bien vivre.
Les présidents et les présidentes de ces associations expliquent :
« Nous respectons la décision du Conseil de l’Europe.
Nous allons continuer nos actions.
Lors du CNH, nous allons demander aux personnes politiques de nous aider à trouver des solutions pour les personnes en situation de handicap.
CNH veut dire Conférence Nationale du Handicap.
Nous avons toujours envie de créer une société qui :
– soit inclusive,
– respecte les droits de tout le monde.
Il y a encore beaucoup de travail.
En travaillant ensemble, nous y arriverons. »

Les associations ont accusé.
Aujourd’hui, les associations demandent des évolutions rapides et pratiques sur 6 sujets importants.

Les différentes associations veulent que les personnes en situation de handicap puissent bien vivre.
Les associations veulent que toutes les décisions du Conseil de l’Europe soient réalisées tout de suite.
Il faut que les droits des personnes en situation de handicap soient enfin respectés.

Sujet 1 : L’accompagnement
Pour le Conseil de l’Europe, l’État français n’a pas mis en place des accompagnements adaptés :
– aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap,
– aux attentes de toutes les personnes en situation de handicap.
De nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas encore de solutions adaptées pour elle.
Les associations demandent à avoir des informations
qui pourront les aider à :
– savoir ce dont les personnes en situation de handicap ont besoin,
– trouver des solutions pour aider les personnes en situation de handicap.

Sujet 2 : Les ressources et les compensations
Le Conseil de l’Europe confirme que les conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont très faibles.
C’est une injustice.
Les associations demandent d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Les associations demandent une augmentation des aides de l’Etat.
Cette augmentation des aides permettra aux personnes en situation
de handicap :
– d’être inclus dans la société,
– de pouvoir choisir leur vie,
– d’être autonomes.

Sujet 3 : L’accessibilité
Il y a eu des lois d’accessibilité en 1975 et en 2005.
Le Conseil de l’Europe confirme que ces lois
ne sont pas respectées en France.
L’accessibilité a même diminué en France.
Les associations demandent d’augmenter l’accessibilité en France.
Cela permettra aux personnes en situation de handicap d’accéder :
– aux services publics,
– aux transports,
– aux logements adaptés.
Il faut améliorer :
– l’accessibilité dans les bâtiments,
– la signalisation,
– les informations sur l’accessibilité.

Sujet 4 : La santé
Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont oubliées pour l’accès aux soins.
Les services d’urgence et de soins ne sont pas adaptés aux besoins
des personnes en situation de handicap.
Les associations demandent que les soins soient adaptés
à tous les handicaps.
Elles demandent aussi que les soins se fassent
dans le respect des droits du patient.

Sujet 5 : L’éducation
Le Conseil de l’Europe confirme que beaucoup d’élèves en situation de handicap ont des difficultés pour intégrer une école.
Les associations demandent l’accès à l’éducation
aux élèves en situation de handicap.
Elles demandent l’inclusion dans l’éducation.
Elles demandent qu’il y ait :
– une éducation adaptée aux handicaps,
– du matériel adapté aux handicaps,
– des heures d’école adaptées aux différents handicaps.
Les associations demandent que les professeurs soient formés
pour l’accueil d’élèves en situation de handicap.

Sujet 6 : La protection sociale
Le Conseil de l’Europe confirme qu’il y a très peu de protection sociale pour les personnes en situation de handicap et de leurs familles.
La vie personnelle et professionnelle de ces personnes est très difficile.
Il manque un accompagnement spécialisé pour la protection sociale.
Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas être autonomes.
Les aidants doivent modifier ou arrêter leur travail.
Alors ils ont :
– moins de congés payés,
– une retraite plus basse.
Les associations demandent une meilleure protection sociale pour :
– les personnes en situation de handicap,
– leurs familles,
– les aidants.
Elles demandent que les droits importants des personnes en situation
de handicap et de leurs familles soient respectés.

Cette demande est faite par :
• Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap
• Sophie Crabette, secrétaire générale adjointe de la FNATH
• Marie-Jeanne Richard, présidente de l’Unafam,
• Luc Gateau, président de l’Unapei

Ce document a été écrit en FALC.
Il a été écrit par l’atelier FALC de l’ESAT Òsea d’Antonne.
L’atelier FALC a reçu la marque Qualité de l’Unapei

La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie. Le Conseil de l’Europe vient de le dénoncer : manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. Avec nous, exigez des actes immédiats !

En 2018, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH via le soutien du Forum européen des personnes handicapées et d’Inclusion Europe déposaient une réclamation collective auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Ce dernier vient de rendre sa décision : la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français est établie.

Nos associations le dénoncent sans cesse depuis des décennies. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe le confirme. L’État Français ne respecte pas ses obligations envers ses citoyens en situation de handicap et envers leurs familles.

Cette décision européenne ne peut pas être un énième rapport oublié sur la politique du handicap !  Notre pays doit enfin réformer sa politique du handicap et prendre des mesures concrète immédiates.

Les injustices que vivent les personnes en situation de handicap et leurs familles au quotidien sont intolérables. 

Pour agir, téléchargez l’ensemble des outils de communication et leur mode d’emploi disponible dans votre Guide de campagne.

 


Pour aller plus loin…

La réclamation collective expliquée en facile à comprendre

 

 

Nos demandes en 6 domaines clés.

Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH exigent que les recommandations du Conseil de l’Europe soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées. C’est une première condition pour que les droits des personnes en situation de handicap soient respectés. 

Accompagnement

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.

Nous réclamons des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.

Ressources & compensation 

Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

Nous réclamons des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.

Accessibilité 

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle.

Nous réclamons que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations. 

Santé 

Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée à leurs besoins.

Nous réclamons que l’offre de soins dans son ensemble soit adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes, accessible dans un délai raisonnable, et que les soins soient dispensés dans le respect des droits du patient.  

Education

Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.

Nous réclamons l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif, incluant l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.

Protection des familles 

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.

Nous réclamons que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.

 

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