Plan Esat : publication de deux décrets permettant enfin sa mise en oeuvre.

Elaboré en 2021 suite à une concertation avec les grandes organisations du secteur, dont l’Unapei, le plan de transformation des Esat n’attendait plus que sa traduction concrète. C’est chose partiellement faite, avec la publication en décembre dernier de deux décrets.

Le premier décret,  général, rend effectives de nombreuses mesures du plan, renvoyant à une circulaire parue en mai 2022 (Décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail) ; l’autre est relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail, rendant financièrement incitatif un tel cumul.

Ces deux instruments juridiques étaient attendus de pied ferme par l’ensemble du secteur, impatience dont l’Unapei, avec plusieurs autres organisations représentatives (Andicat, APF France Handicap, GEPSo, FEHAP, Apajh, Unafam) s’était faite le porte-voix dans un courrier adressé à Madame Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et Monsieur Dussopt, ministre du travail.

Si la publication des décrets constitue une avancée majeure, la mise en œuvre de certaines mesures requiert outillage et travaux supplémentaires. Dans l’attente, l’Unapei, en lien avec les organisations précitées, anime différents groupes de travail, dont les livrables sont destinés à accompagner l’ensemble des Esat.   

Le plan Esat en bref…

Fort d’une trentaine de mesures, le « Plan ESAT » repose sur trois principaux axes. Il vise tout d’abord à fluidifier le parcours professionnel des travailleurs en situation de handicap, notamment en encadrant en un « Parcours renforcé en emploi » l’accompagnement par l’Esat des travailleurs souhaitant être recrutés en milieu ordinaire de travail et en autorisant le cumul d’une activité professionnelle à temps partiel en Esat et auprès d’un employeur public ou privé, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, alternance…).

Le plan renforce également les droits des travailleurs en transposant dans le code de l’action sociale et des familles les congés exceptionnels garantis aux salariés, en prévoyant la création d’un carnet de parcours et de compétences, l’élection d’un délégué des travailleurs ou encore la création d’une instance mixte composée de travailleurs en situation de handicap et de professionnels salariés, compétente pour traiter des sujets de santé, sécurité et qualité de vie au travail.

Troisième volet : la création d’un Fonds d’accompagnement de la transformation des Esat (Fatesat) de 15 millions d’euros, mobilisable depuis cet été et pour lequel de nombreux ESAT ont déposé des projets, destiné à cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les Esat.