Un premier pas vers un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale » pour les personnes en situation de handicap.

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Le 01/03/2021

Le déploiement de l’Aide à la vie partagée (AVP), nouvelle aide individuelle à la personne venant compléter le dispositif actuel du forfait habitat inclusif, a été annoncé officiellement par le gouvernement le 24 février dernier.

Mesure phare du rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020 au Premier ministre, la mise en place de l’AVP est une avancée considérable qui devrait permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un chez soi, au cœur de la vie locale, tout en écartant les risques d’isolement grâce à la mise en place d’un accompagnement adapté et de qualité et au partage de certains moments de vie avec d’autres.

L’Unapei, avec d’autres associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que des associations représentant les personnes âgées, soutient la création de ce nouveau droit individuel pour les personnes en situation de handicap et participe aux travaux de réflexion autour de cette nouvelle prestation.

L’AVP, qu’est-ce que c’est ?

La mise en place de l’AVP vise à favoriser le développement de projets d’habitat inclusif, sous la forme d’habitat regroupé, c’est-à-dire d’un logement individuel avec une vie sociale et partagée avec d’autres personnes, des espaces communs et éventuellement des services d’aide à la personne mutualisés.

L’AVP est destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix de ce type d’habitat. Elle a vocation à financer l’animation de la vie collective et partagée, ainsi que la coordination des intervenants extérieurs et l’appui au parcours de vie des habitants. Son montant n’est pas encore déterminé, mais il devrait être supérieur au forfait habitat inclusif existant (qui se situe entre 3000 et 8000 euros par an et par habitant, avec un plafond de 60 000 euros par projet).

L’Aide à la vie partagée vient en complément des prestations couvrant l’accompagnement individuel pour les actes de la vie quotidienne, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’AVP va être déployée progressivement, dans les départements volontaires pour la mettre en place, qui auront signé une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La CNSA financera l’AVP à hauteur de 80 % pour toute convention signée avant le 31 décembre 2022. L’objectif est de déployer l’AVP dans une trentaine de départements d’ici fin 2021 pour atteindre une soixantaine en 2022, « pour une cible de 600 projets d’habitat inclusif conventionnés et 4 200 prestations AVP mises en œuvre ».

Quelles différences avec le forfait habitat inclusif ?

Mis en place par la loi ELAN de novembre 2018, le forfait habitat inclusif a pour objet de financer l’animation de la vie sociale et partagée au sein d’un habitat inclusif, défini comme un habitat regroupé – la définition de l’habitat inclusif introduite par la loi ELAN restant le socle de l’AVP.

Il est attribué au porteur de projet, à la suite d’une candidature posée dans le cadre d’un appel à projet, pour une durée de 3 ans en moyenne.

En s’inscrivant dans une logique de droit individuel, attaché à la personne et non à la structure, l’AVP, quant à elle, permet de sortir de la logique des appels à projet, et de garantir aux personnes un droit pérenne.

De plus, elle permet de mieux solvabiliser le coût des fonctions liées à la régulation du projet de vie sociale et partagée. En effet, elle a vocation à couvrir les fonctions de coordination des intervenants extérieurs et d’appui au parcours de vie, qui ne sont pas prises en compte aujourd’hui dans le forfait habitat inclusif.

Il est important de préciser que l’AVP n’est pas cumulable avec le forfait habitat inclusif. Dans un premier temps, l’Aide à la vie partagée complète le dispositif du forfait et les deux sont amenés à cohabiter. Il est probable que l’AVP soit amenée à progressivement remplacer le forfait par la suite.

Une co-construction nécessaire  

La CNSA a commencé à travailler avec les départements, afin d’élaborer les modalités de mise en œuvre de l’AVP. L’Unapei, ainsi que le collectif d’associations représentant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont rencontré la CNSA et demandé à être associés à ces travaux de cadrage.

Pour les associations, la co-construction de cette nouvelle AVP – reposant sur une double concertation avec les conseils départementaux et les associations – est un préalable indispensable au déploiement à grande échelle de ce nouveau dispositif.

Il est essentiel que soit proposé un cadre clair qui permette aux départements de prendre en compte tous les modes d’habitat alternatifs en fonctionnement ou en développement aujourd’hui ou à venir. Montant de l’AVP, fonctions couvertes, éligibilité, durée des conventionnements… autant de principes directeurs et de points d’attention que les associations ont porté à la connaissance de la CNSA récemment.

L’Unapei et le collectif d’associations ont de plus demandé à ce que soient intégrée dans les modalités de déploiement la possibilité pour les Conseils départementaux d’introduire des souplesses dans la mise en œuvre, comme par exemple le « forfait de services mutualisés » imaginé dans le rapport Piveteau-Wolfrom. La création d’un forfait de services mutualisés venant s’ajouter à l’AVP pour les personnes ne bénéficiant pas d’une aide individuelle à l’autonomie permettra, pour la première fois, aux personnes en situation de handicap non éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH) d’avoir accès à ce type d’habitat. Ces aides viennent en complément d’un accompagnement individuel et adapté aux besoins de chacun.

Enfin, les associations n’ont de cesse de rappeler que la mise en place de l’Aide à la vie partagée constitue une première étape dans la résolution des difficultés rencontrées par les porteurs de projet. D’autres aménagements ou assouplissements au cadre légal existant seront nécessaires pour permettre un large développement de l’habitat inclusif.

 

Plus d’informations : voir Power Point « Un plan d’action interministériel pour l’habitat inclusif »

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