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Habilitation familiale : un document pratique à disposition des familles

Protection juridique

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L'Habilitation familiale

Afin de répondre le plus simplement possible aux interrogations des familles, l’Unapei met à disposition un document pratique et pédagogique au sujet de la mesure d’habilitation familiale, à jour de la dernière réforme du 23 mars 2019.

La mesure d’habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable de l’assister ou le représenter (après intervention du juge des tutelles) sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Plus concrètement, cela signifie que les personnes habilitées peuvent passer un (ou des) acte(s) au nom de la personne protégée, ou bien l’assister dans ces différents actes afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, sans avoir à effectuer les formalités contraignantes attachées aux mesures de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice avec mandat spécial.

Créée en 2016, le régime de l’habilitation familiale vient d’être assoupli. Cette mesure doit être connue et a vocation à se développer dans les années à venir.

Ce document prend la forme d’un dossier illustré de 16 pages, facilement imprimable, vous pouvez le télécharger directement ci-dessous.

 

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