Lexique

Parlez-vous handicap ?

Lorsque l’on parle de handicap, chacun est confrontés à une jungle de sigles plus ou moins barbares et très rarement explicites. Ils côtoient des notions juridiques et des définitions également complexes. Ce petit lexique vise à vous donner quelques éléments pour mieux vous y retrouver.

A     C     D     E     F     G     I     L     M     O     P     R     S     T     U    

(Caisse des allocations familiales  )

C’est l’organisme qui assure le versement des prestations familiales telles que la PAJE  , l’AEEH  , l’AAH  ….

(Centre d’action médico-sociale précoce)

C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

Cette carte est attribuée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité   reconnu par la CDAPH   au moins égal à 80 %. Elle ouvre droit à certains avantages, notamment fiscaux (majoration du quotient familial, abattement sur le revenu imposable).

(Code de l’action sociale et des familles)

La plupart des règles (lois et décrets) concernant les personnes handicapées ont été intégrées dans le CASF  . La partie législative (votée par le Parlement) comprend les articles commençant par la lettre L. (exemple : article L.312-1 CASF  ), alors que pour la partie règlementaire (adoptée par le Gouvernement), les articles commencent par la lettre R. (exemple : R.146-16 CASF  ) ou par la lettre D. (exemple : D.245-5 CASF  ).

Le CASF   fait l’objet de publications régulières (éditions Dalloz ou Litec) et il est consultable gratuitement sur le site Légifrance où il est régulièrement mis à jour.

Centre d’aide par le travail.

(Centre communal d’action sociale)

Ce centre reçoit toutes les demandes d’aide sociale  . Il met en œuvre la politique d’aide sociale   de la commune et peut créer et développer les services les plus variés : crèches, haltes-garderies, services d’aide à domicile… pour y recourir, adressez-vous à votre mairie.

(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Cette commission est compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations (AEEH  , AAH  , Prestation de compensation  ), de délivrer la carte d’invalidité   ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social (IME  , ESAT  , MAS  …). Elle est composée d’une vingtaine de membres et comprend, au moins pour un tiers d’entre eux, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

(Centre de distribution de travail à domicile)

Le Centre de distribution de travail à domicile est une Entreprise adaptée (EA  ) dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile (voir EA  ).

(Centre d’initiation au travail et aux loisirs)

Voir SAJH  .

(Classe d’intégration scolaire)

Les CLIS   accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS  , participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d’école. Les CLIS   permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

(Centre médico-psychologique)

Les CMP   ont pour rôle :

  • l’organisation des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile ;
  • la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.

Le CMP   comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé.

Il n’y a de CMP   que dans les villes de plus de 20 000 habitants.

(Centre médico-psycho-pédagogique)

Le CMPP   a pour rôle :

  • le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement ;
  • la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

(Couverture maladie universelle)

La CMU   vise à rendre effectif le droit à l’accès aux soins pour tout citoyen. Elle permet de garantir à toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM), de façon stable et régulière :

  • une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie   (par le biais d’une affiliation obligatoire à un régime de base de sécurité sociale, même si les bénéficiaires sont redevables d’une cotisation dès lors que leurs ressources dépassent le plafond fixé par décret) ;
  • une protection complémentaire en matière de santé et la dispense d’avance de frais (tiers payant), le tout sous conditions de ressources.

Cette protection complémentaire ouvre droit gratuitement, notamment, à la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, des soins dentaires et optiques dans la limite fixée par arrêté.

Pour entrer dans le dispositif CMU  , les personnes peuvent choisir soit l’organisme d’assurance maladie   auquel elles sont affiliées et qui gère cette prestation pour le compte de l’Etat, soit une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d’assurance auprès de laquelle elles souscrivent un contrat ou une adhésion.

(Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie)

Créée par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA  ) est chargée de :

• Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation   du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
• Assurer une mission d’information et d’animation de réseau.
• Assurer une mission d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches.
• Enfin, la CNSA   a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Le Comité d’entente   des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés est un regroupement informel de 67 associations nationales, animé par l’Unapei. Cette instance permet aux associations de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap. Plus largement, il constitue un interlocuteur important des pouvoirs publics.

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources, au ménage ou à la personne qui assume la charge d’au moins trois enfants âgés de trois ans et plus.

Tout salarié, dont l’enfant à charge (au sens des prestations familiales) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, autant de circonstances qui rendent indispensables une présence continue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un Congé de présence parentale   de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois), espacés sur une période de trois ans maximum. Durant la période de ce congé, la personne peut percevoir, de la CAF  , l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP  ).

C’est le contrat qui couvre les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et imputables à une personne.

Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant. Il leur appartiendra donc de réparer les dommages causés à un tiers par ce dernier. Le contrat de RC couvrant les conséquences pécuniaires de ces dommages, c’est l’assureur qui indemnisera la victime en lieu et place des parents.

L’Unapei a négocié des contrats de RC répondant ainsi aux demandes des familles et notamment un contrat d’assurance scolaire.

Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour   est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un Établissement ou service d’aide par le travail (voir ESAT)

Il s’agit d’un contrat d’assurance, souscrit par la personne handicapée, d’une durée minimale de six ans, dont l’objet est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré. Pour pouvoir contracter cette assurance, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle et être âgé de 16 ans minimum.

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.

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